Rapport explicatif

l’efficacité et en fixant des critères obligatoires⁴⁴, on parvient à une efficacité élevée des coûts.

Le cofinancement des mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations a notamment contribué à ce que soient élaborées et financées, par delà les frontières communales, cantonales et même nationales, des planifications pour une urbanisation et des transports coordonnés et ajustés l’un à l’autre. En contrôlant les projets des agglomérations et en définissant clairement les priorités, la Confédération garantit que les ressources financières sont utilisées de manière efficace et ciblée.

1.3.4.3 Autres tâches couvertes par le financement spécial pour la circulation routière

Comme indiqué précédemment (cf. ch. 1.3.1), le FSCR finance aussi d’autres tâches parallèlement aux routes nationales. Voici un aperçu de ces autres tâches.

Contributions aux coûts des routes principales (art. 86, al. 3, let. c, Cst.)

La Confédération alloue des contributions globales aux cantons. Leur montant, propre à chaque canton, dépend de la longueur des routes principales, de la densité du trafic et de la topographie. Avant l’entrée en vigueur de la RPT, l’allocation des ressources aux cantons ne prenait pas la forme de contributions globales, elle se faisait sur la base de programmes pluriannuels, dans le cadre desquels chaque projet recevait une garantie de financement. Jusqu’à l’achèvement des projets approuvés avant le début de la RPT, une partie des ressources sera affectée aux différents cantons pour des programmes pluriannuels.

Autres contributions au financement de mesures techniques pour les infras-

tructures et le trafic ferroviaires dans le cadre du transfert modal (art. 86, al. 3, let. b, Cst.)

Des contributions sont versées pour indemniser le trafic combiné de marchandises par rail, qu’il soit transalpin ou non. Les contributions au trafic combiné sont versées dans le cadre de la politique des transports et de la politique environnementale, afin d’encourager le transfert de la route au rail. En outre, des ressources sont allouées pour les lignes de base de la NLFA à concurrence de 25 % des coûts totaux (« part NLFA ») et pour la construction de voies de raccordement et de terminaux privés. A l’avenir, la « part NLFA » sera remplacée par des attributions au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) (cf. annexe VI).

Contributions au FIF :Selon la votation populaire du 9 février 2014, des dispositions constitutionnelles régiront les sources de financement de la Confédération pour les infrastructures ferroviaires ou le FIF qui doit être créé. Il est prévu que le Conseil fédéral puisse transférer du FSCR au FIF 9 % des recettes de l’impôt sur les huiles minérales (y compris la surtaxe sur les huiles minérales), dans la limite de 310 millions de francs par an45, jusqu’à la fin du remboursement des avances ver-