Rapport explicatif

Un programme de développement stratégique des routes nationales doit permettre aux Chambres fédérales de se prononcer périodiquement sur les travaux d’extension et l’accroissement des capacités (cf. ch. 2.4).

2.2 Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA)

2.2.1 Aperçu

Le Conseil fédéral souhaite uniformiser le financement du rail et de la route. Dans un souci d’équité de traitement, il est prévu de créer, par voie constitutionnelle, un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA), illimité dans le temps, sur le même modèle que le FIF.

Le FORTA (qui est, à l’instar du FInfr, un compte spécial) est en réalité une extension du FInfr actuel. Il est prévu de financer à l’avenir par un fonds toutes les tâches liées aux routes nationales et les contributions fédérales aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations. Le FORTA doit permettre d’améliorer la fiabilité de la planification et des réalisations à long terme et la transparence de ces deux groupes de tâches en éliminant les enchevêtrements et les interdépendances actuelles, qui entravent le pilotage des projets. Le FORTA ne peut pas s’endetter, mais il peut constituer des réserves. Il correspond à une mesure structurelle pour clarifier les flux financiers et n’a aucune influence sur le déficit qui se dessine.

Le regroupement des tâches liées aux routes nationales dans le FORTA facilite le pilotage et la gestion des crédits à court et moyen termes tout en améliorant la transparence. Il accroît en outre la flexibilité et la perméabilité des ressources disponibles, puisque les ressources non utilisées à court et moyen termes dans un domaine sont alors disponible pour les années suivantes, voire pour d’autres domaines.

Le FORTA accroît la fiabilité de la planification et des réalisations à long terme des routes nationales et des infrastructures de transport pour le trafic d’agglomération. Comme les prélèvements dans le fonds ne sont pas soumis au frein à l’endettement, il est possible de mieux adapter les dépenses, sur la base des attributions des années précédentes et des provisions disponibles, au montant des investissements nécessaires et au moment opportun. Les fluctuations de dépenses dans le domaine des routes nationales peuvent être mieux absorbées : il n’est pas nécessaire de les compenser dans d’autres domaines ou en différant des projets.

2.2.2 Le FORTA en détail

Structure

L’actuel FInfr sera étendu et transformé, de manière à ce que désormais toutes les tâches liées aux routes nationales soient de nouveau financées par une seule structure. Les contributions au financement de mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, qui s’insèrent actuellement dans le FInfr, resteront dans le fonds. La limitation dans le temps qui prévaut actuellement avec le FInfr est supprimée. Ainsi, rien ne change par rapport à aujourd’hui dans la mise en œuvre et la gestion des contributions au financement de mesures