Rapport explicatif

sées à l’actuel fonds FTP (soit environ en 2030). Le FIF entrera probablement en vigueur en 2016. Compte tenu des modélisations actuelles et des barèmes d’imposition des huiles minérales en vigueur, les contributions du FSCR au FIF totaliseront quelque 4,2 milliards de francs entre 2016 et 2030.

Autres contributions au financement de mesures techniques pour la protection de l’environnement, du patrimoine, des paysages et pour la protection contre les dangers naturels (art. 86, al. 3, let. d, Cst.)

Des contributions sont versées pour les mesures de protection de l’environnement et du paysage nécessitées par le trafic routier et pour les ouvrages de protection contre les forces naturelles le long des routes. Dans le domaine de la protection de l’environnement, des contributions sont apportées pour la forêt, la protection contre le bruit et pour la protection des voies de transport contre les dangers naturels tels que les avalanches, les glissements de terrain ou les chutes de pierres. En outre, au chapitre des forces naturelles, des ressources sont investies dans la protection contre les crues. Dans le domaine de la protection du patrimoine et des paysages, des contributions sont versées aux mesures visant à préserver les objets dignes de protection, comme les monuments historiques, les lieux historiques et les sites, de même qu’aux mesures archéologiques. Ces contributions, principalement versées par les offices fédéraux de l’environnement (OFEV) et de la culture (OFC) dans le cadre de leurs tâches, ne sont pas liées à des projets concrets en lien avec les routes nationales.

Contributions au financement de mesures autres que techniques (art. 86, al. 3, let. e et f, Cst.)

Les cantons disposent actuellement de 10 % des recettes à affectation obligatoire provenant de l’impôt sur les huiles minérales, de la surtaxe sur les huiles minérales et de la redevance pour l’utilisation des routes nationales. Il s’agit là des parts des cantons aux recettes de la Confédération. Ces ressources sont obligatoirement affectées aux tâches routières. Le montant des contributions se définit, par canton, selon la longueur des routes ouvertes à la circulation des véhicules automobiles (sans les routes nationales) et des « charges routières ».

Recherche et administration (art. 3, let. f, LUMin)

Le FSCR finance la recherche en matière de routes et les frais administratifs (frais de personnel et de fonctionnement) de l’Office fédéral des routes (OFROU).

Contributions au maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (FInfr ; art. 1, al. 2, let. d LFInfr)

Le FInfr verse des contributions au maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Ces contributions cesseront une fois le FInfr dissous.

1.3.5 Evolution du financement spécial pour la circulation routière et du fonds d’infrastructure

Le spectre des tâches à financer par le FSCR a été élargi pour la dernière fois en 2008 par l’ajout des contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations. La part des dépenses du FSCR