Rapport explicatif

visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations. A l’avenir, le FORTA sera alimenté dans le cadre d’une affectation des ressources clairement définie, tel que cela est aussi prévu pour le FIF dans la Constitution fédérale.

Avec le FORTA qui est proposé, deux fonds resteront affectés aux transports. En intégrant les contributions au trafic d’agglomération dans le FORTA, on veut empêcher qu’un troisième fonds distinct, outre le futur FIF et le FORTA, ne doive être créé pour les contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations.

Figure 13 Financement spécial pour la circulation routière et fonds pour les routes natio-

nales et le trafic d’agglomération (FORTA)48

Objet du fonds

Le FORTA sert à financer les infrastructures des routes nationales, qui relèvent de la compétence de la Confédération, et à garantir les contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations.

Statut juridique du fonds

Le FORTA est un fonds ancré dans la Constitution fédérale, conçu pour le long terme, sans personnalité juridique et doté d’une comptabilité propre (comme l’actuel fonds d’infrastructure).