Rapport explicatif
Consultation 2012/89: Projet de création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en place du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES) · 130 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 32Fedlex · Rapport explicatif
Figure 10
Dépenses de la Confédération et des cantons pour les routes nationales (vue complète)42
En millions de f rancs
3 000 3 000
2 500 2 500
2 000 2 000 1 500 1 500 1 000 1 000 500500
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 20112012
Construction/achèvement du réseau
Elimination des goulets d'étranglement
Aménagement (adaptations)
Entretien
Exploitation
Dépenses totales des routes nationales (valeurs nominales, prix courants)
Dépenses totales des routes nationales (valeurs réelles, prix 1998)
1.3.4.2 Mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations (FInfr)
S’agissant des contributions fédérales aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations conformément à l’art. 86, al. 3, let. bbis, Cst., l’Assemblée fédérale a adopté par l’arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure un crédit d’engagement de 6 milliards de francs (indice des prix 2005, hors renchérissement et TVA), soit 300 millions de francs par an en moyenne43. La participation de la Confédération au financement permet de soutenir la planification coordonnée de l’urbanisation et des transports et d’optimiser les différents moyens de transport des TP, du TIM et de la mobilité douce en les coordonnant avec les objectifs et les mesures en matière d’aménagement du territoire. En orientant clairement le cofinancement sur
42 La présente illustration reprend les données du controlling des investissements de l’OFROU. Ces données peuvent légèrement diverger des valeurs inscrites dans les comptes en raison des délimitations comptables. La figure présente une vue complète, indépendante des structures de financement, et considère aussi bien les dépenses de la Confédération que celles des cantons.
43 Lorsque les dispositions constitutionnelles ont été édictées dans le cadre de la RPT, il était prévu que la Confédération affecte au moins 30 à 40 millions de francs par an au financement du trafic d’agglomération. En extrapolant à partir de la réglementation prévue initialement, on disposerait donc d’environ 50 millions de francs par an au terme de la durée de vie du fonds d’infrastructure (indice des prix 2008, hors renchérissement et TVA).