Rapport explicatif

Prélèvements du fonds / dépenses

Les prélèvements annuels, fixés par simples arrêtés de l’Assemblée fédérale, sont répartis sur les catégories suivantes :

– prélèvements en vue du financement des routes nationales ;

– prélèvements pour les contributions aux mesures visant à améliorer les infras-

tructures de transport dans les villes et les agglomérations.

Le Conseil fédéral peut relever de 15 % le crédit budgétaire annuel fixé par le Parlement pour les aménagements et les grands projets réalisés sur le réseau existant des routes nationales si les travaux de construction progressent plus rapidement que prévu. Les crédits budgétaires fixés reposent sur le plafond des dépenses quadriennal arrêté par le Parlement et sur les crédits d’engagement approuvés. Les prélèvements du fonds ne sont pas soumis au frein à l’endettement.

Réserves du fonds et mécanisme de compensation

Le FORTA constitue une réserve appropriée. Elle doit en particulier servir à compenser les fluctuations de recettes et de dépenses (par ex. suite à des pics d’investissement). Le FORTA ne peut pas s’endetter. La fortune du fonds ne porte pas intérêt.

Selon le volume financier requis pour des projets à venir ou prévus à court ou à moyen termes, le montant de la réserve appropriée peut différer. Cependant, il faut limiter ce montant. On vise un montant d’environ 800 millions à 1 milliard de francs. Ainsi, sur la base des estimations actuelles des recettes et des dépenses, il serait possible d’absorber pendant quatre à cinq ans une perte de recettes, ou un excédent de dépenses (par rapport aux valeurs prévues) de 3 % par année. Afin de garantir une certaine flexibilité et une solidarité entre le FSCRNOUVEAU et le FORTA, il faut en outre créer un mécanisme de compensation de la réserve entre les deux structures (cf. ch. 3.2). Si le montant de la réserve appropriée du fonds ou du FSCRNOUVEAU est dépassé, il est possible de compenser les réserves, si nécessaire.

Instruments de pilotage du fonds

Par analogie au financement futur et à l’aménagement des infrastructures ferroviaires, les instruments de pilotage (financier) suivants sont introduits :

– perspective à long terme et programme de développement stratégique des

routes nationales (en réponse à la motion 12.3329 de la CTT-N),

– crédit d’engagement pour les travaux d’extension et l’accroissement des

capacités des routes nationales (étapes d’aménagement), ainsi que pour les grands projets sur le réseau existant des routes nationales51,

– plafonds des dépenses quadriennaux pour l’exploitation, l’entretien et

l’adaptation des routes nationales,

– perspectives portant sur deux périodes quadriennales du financement fédéral

pour le trafic d’agglomération et crédit d’engagement pour la génération suivante des projets d’agglomération,