Rapport explicatif

Attributions au fonds / recettes

Les attributions au FORTA seront versées directement via les Comptes de la Confédération. Deux options sont actuellement en discussion : une option principale et une option secondaire. Il est prévu d’attribuer au FORTA, sur le plan constitutionnel, les recettes suivantes :

– 100 % du produit net de la surtaxe sur les huiles minérales (recettes existan-

tes),

– 100 % du produit net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales

(recettes actuelles),

– Option principale : au maximum les deux tiers du produit net de l’impôt sur

les véhicules automobiles (recettes existantes, désormais assorties d’une affectation obligatoire),

– Option secondaire : le produit net de l’impôt sur les véhicules automobiles ou

une part de celui-ci (recettes existantes, désormais assorties d’une affectation obligatoire),

– 100 % du produit net de la redevance forfaitaire sur les véhicules à propulsion

alternative (nouvelles recettes),

– Autres recettes à affectation obligatoire définies par le législateur (par ex. la

sanction CO2, actuellement prévue pour le FInfr par la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2)49,

– Eventuelle compensation provenant des réserves ou des provisions du

FSCRNOUVEAU⁵⁰.

Selon l’option principale, deux tiers au plus de l’impôt sur les véhicules automobiles seront donc versés au FORTA et la surtaxe sur les huiles minérales sera relevée de 15 centimes par litre. L’option secondaire prévoit que l’impôt sur les véhicules automobiles puisse être versé à concurrence de 100 % au FORTA et que le relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales soit de 12 centimes par litre.

La disposition prévoyant que les deux tiers de l’impôt sur les véhicules automobiles au maximum (option principale) ou qu’une partie ou l’intégralité de cet impôt (option secondaire) soient alloués au FORTA ménage une marge de manœuvre à la politique budgétaire, à l’instar de ce qui prévaut pour le FIF. En effet, le Parlement décide également chaque année de la part du produit de la RPLP à allouer au FIF (au maximum les deux tiers).

De plus, le FORTA recevra une première attribution provenant des réserves / provisions existantes du FSCR et du FInfr (cf. ch. 3.2).

En outre, un « filet de sécurité » a été prévu dans le cas où le législateur affecterait, par voie légale, des ressources supplémentaires pour le FORTA (cf. ch. 3.2).