Rapport explicatif

– La réalisation des projets d’élimination des goulets d’étranglement du modu-

le 3 ne doit désormais se terminer qu’en 2040. La planification initiale prévoyait 2034.

Vu les habituelles oppositions qui seront probablement formées contre les projets de construction concrets et compte tenu des incertitudes qui entourent la planification de ceux-ci, ces ajournements et étalements sont justifiables.

2.3.4.2 Contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations

Les besoins financiers qui se profilent, compte tenu des informations fournies par les cantons, pour les contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations sont eux aussi différés et étalés dans le temps.

Afin de combler le déficit prévisible, il est prévu d’étaler les contributions aux mesures de deuxième génération jusqu’en 2027 (comme cela était initialement prévu lors de l’introduction du FInfr) et de reporter la troisième génération. De ce fait, à partir de la troisième génération, des moyens financiers ne seront disponibles pour le cofinancement qu’à partir de 2021 (cf. ch. 2.3.2.2). Pour mémoire : les besoins financiers calculés à partir de la troisième génération excèdent le crédit d’engagement de 6 milliards de francs actuellement autorisé.

2.3.4.3 Contributions au financement de mesures autres que techniques

La part des recettes à affectation obligatoire de l’impôt sur les huiles minérales, de la surtaxe sur les huiles minérales et de la redevance pour l’utilisation des routes nationales, versée aux cantons sous forme de contributions au financement des mesures autres que techniques, atteint actuellement au moins 10 % des produits nets. Ces cinq dernières années, cette part était en moyenne d’environ 380 millions de francs par an. Pour la période 2017-2030, on table sur des contributions au financement de mesures autres que techniques de quelque 340 millions de francs par an en moyenne, compte tenu du recul estimé des recettes de l’impôt sur les huiles minérales (les barèmes d’imposition restant inchangés).

Les contributions au financement de mesures autres que techniques doivent, comme par le passé, transiter par les comptes de la Confédération et être portées au débit du FSCRNOUVEAU. Mais celui-ci ne sera alimenté à l’avenir que par l’imposition des huiles minérales à affectation obligatoire (impôt de base). Dans ce contexte, il est nécessaire de ne se référer à l’avenir qu’aux recettes de l’impôt sur les huiles minérales pour calculer les contributions au financement de mesures autres que techniques. Eu égard aux revenus attendus de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire pendant la période 2017-2030, d’environ 1,32 milliards de francs par an en moyenne60 (y compris les adaptations au renchérissement prévues), une part de