Rapport explicatif

2.3.2.3 Besoins financiers pour les « autres tâches »

Contributions aux cantons pour les routes principales : les contributions continueront d’être versées, mais un renchérissement annuel de 1 % est pris en compte. Les chiffres déterminants pour le calcul sont les valeurs de la dernière année du plan financier.

Contributions au maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques : les 800 millions de francs initialement prévus (indice des prix 2005, hors TVA) seront versés chaque année jusqu’à l’épuisement du crédit d’engagement.

Contributions routières au financement de mesures autres que techniques en faveur des cantons : 10 % des recettes du FSCR à affectation obligatoire sont actuellement alloués aux cantons à titre de contributions au financement de mesures autres que techniques. Compte tenu des recettes estimées de l’impôt sur les huiles minérales, qui diminueront si les barèmes d’imposition restent inchangés, quelque 340 millions de francs de contributions au financement de mesures autres que techniques sont prévus en moyenne par an entre 2017 et 2030.

Autres contributions au financement de mesures techniques (en faveur du rail) : 9 % des recettes à affectation obligatoire de l’impôt sur les huiles minérales et de la surtaxe sur les huiles minérales pourront être versés au FIF jusqu’à la fin du remboursement des avances au fonds FTP (vers 2030). Sur la base de la modélisation actuelle et compte tenu des tarifs en vigueur de l’impôt sur les huiles minérales (surtaxe comprise), les contributions au FIF atteindront en moyenne quelque 280 millions de francs par an entre 2017 et 2030.

Les autres contributions regroupées sous le titre « Autres contributions au financement de mesures techniques » seront réduites par étapes jusqu’à environ 50 millions de francs en 2030. Les calculs tiennent déjà compte du prolongement (jusqu’en 2023) et de l’extension du plafond des dépenses pour la promotion du transport transalpin de marchandises, qui atteint 180 millions de francs. Au total, entre 2017 et 2030, environ 100 millions de francs de contributions au financement de mesures techniques seront versés en moyenne chaque année au trafic ferroviaire en plus des apports versés au FIF.

Recherche et administration : ces contributions seront maintenues à leur niveau actuel, un renchérissement annuel de 1 % étant pris en compte. Les valeurs de la dernière année du plan financier sont déterminantes pour les calculs.

Contribution à la protection de l’environnement, du patrimoine, des paysages et à la protection contre les dangers naturels : ces contributions seront maintenues à leur niveau actuel, en incluant un renchérissement annuel de 1 %. Les valeurs de la dernière année du plan financier sont déterminantes pour les calculs.

2.3.3 Estimation de l’évolution du financement spécial pour la circulation routière 2012-2030 et 2031-2040

Les provisions que contient encore aujourd’hui le FSCR vont s’amenuiser jusqu’en 2017 pour atteindre environ 140 millions de francs en raison des excédents de dépenses calculés pour ces prochaines années. Dès fin 2017 / début 2018 apparaît chaque année un déficit (solde des recettes et des dépenses) d’environ 1,2 milliard de francs, qui ne pourra plus être couvert par les provisions du FSCR.