Rapport explicatif

26 % aux recettes de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire permettrait d’atteindre le niveau prévisible des contributions visé dans le droit en vigueur (en moyenne env. 340 millions de francs par an pour la période 2017-2030).

Avec cette solution, seules les recettes de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire sont déterminantes pour calculer les contributions au financement de mesures autres que techniques (et non plus en sus, comme c’est actuellement le cas, les recettes de la surtaxe sur les huiles minérales et le revenu net de la redevance pour l’utilisation des routes nationales). Certes, les contributions aux cantons devraient baisser à terme, en raison de la diminution sur le long terme des impôts sur les huiles minérales. Mais il faut noter qu’il en va de même pour la Confédération et que les cantons bénéficient considérablement des aménagements prévus sur le réseau des routes nationales et des autres contributions en faveur du trafic d’agglomération.

2.3.5 Mesures concernant les recettes et visant à combler le déficit

2.3.5.1 Relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales

Pour la première fois depuis 1974, il faudra relever la surtaxe sur les huiles minérales pour combler le déficit. En 2012, le revenu net de la surtaxe sur les huiles minérales était de 1,979 milliard de francs, soit 52 % des recettes du FSCR. La surtaxe sur les huiles minérales constitue donc une source abondante pour le financement des dépenses et des tâches liées à la circulation routière. Comme la surtaxe est en outre à affectation obligatoire, son relèvement bénéficie à 100 % au financement de l’affectation prévue. Tel n’est pas le cas de l’impôt de base, dont la moitié des recettes est à affectation obligatoire et qui, par conséquent, devrait être multiplié par deux pour obtenir le même effet.

Le relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales, prévu au 1^er janvier 2017, coïncide avec l’introduction du FORTA (cf. ch. 2.2). L’augmentation est calculée de manière à ce que le besoin de ressources financières puisse être couvert à moyen terme, sans toutefois que des réserves par trop importantes ne se forment à long terme.

Le Conseil fédéral propose deux options de relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales :

– option principale : relèvement de 15 centimes par litre pour porter la surtaxe à

45 centimes par litre et attribution des deux tiers de l’impôt sur les véhicules automobiles au maximum ;

– option secondaire : relèvement de 12 centimes par litre pour porter la surtaxe à

42 centimes par litre et attribution de l’impôt sur les véhicules automobiles (100 %) ou de parties de celui-ci.

Le relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales permet de compenser notamment la baisse attendue des recettes de l’impôt sur les huiles minérales et de la surtaxe sur les huiles minérales (cf. ch.2.3.1). Cependant, l’augmentation du prix final des carburants qui en résulte entraîne des « effets secondaires ». Comme l’augmentation de la surtaxe et du prix induit une baisse de la demande et qu’elle influence aussi le tourisme à la pompe, les volumes vendus diminuent et par conséquent les recettes de l’impôt sur les huiles minérales s’amenuisent, même si le tarif