Rapport explicatif

2.6 Justification et évaluation de la solution proposée

Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération

Grâce à la création du FORTA, les infrastructures routières nationales disposent sur le plan constitutionnel d’une structure de financement analogue à celle des infrastructures ferroviaires. Une planification et un financement cohérents de la route et du rail sont ainsi possibles. Le FORTA constitue en fait une solution qui a déjà fait ses preuves dans le domaine des infrastructures ferroviaires, même si tout fonds réduit la marge de manœuvre du Conseil fédéral et du Parlement en matière de politique financière. Par ailleurs, le financement des contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations reste assuré par un fonds, sans limitation dans le temps.

Comblement du déficit

Renoncer à des recettes supplémentaires aurait pour conséquence que les dépenses du FSCR prévues devraient être réduites davantage encore. En comblant le déficit de financement par diverses mesures du côté des dépenses et du côté des recettes, on établit un rapport équilibré. Malgré l’affectation des recettes provenant de l’impôt sur les automobiles et la mise en œuvre de mesures sur le versant des dépenses, il n’est pas possible d’éviter le relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales. Toutefois, ce relèvement peut être atténué de manière à ce qu’il soit mesuré et pour que ses conséquences négatives soient réduites à des proportions tolérables. De plus, la procédure choisie tient compte du fait que les fonds ne doivent pas être collectés pour constituer des réserves.

Programme de développement stratégique des routes nationales

Les travaux d’extension et les mesures d’accroissement des capacités servent à maintenir et à améliorer le fonctionnement du réseau des routes nationales. Des projets ciblés en la matière doivent permettre de garantir et d’augmenter l’attractivité de la place économique suisse. A l’avenir, le Parlement sera également impliqué dans les décisions relatives au PRODES des routes nationales, comme c’est déjà le cas pour le programme de développement stratégique de l’infrastructure ferroviaire. Le PRODES des routes nationales sera mis en œuvre en plusieurs étapes d’aménagement, de manière à ce qu’il soit possible de réagir à des changements des conditions-cadre et à de nouvelles évolutions.

L’instrument que constitue le PRODES des routes nationales soutiendra par ailleurs la planification à long terme et accroîtra la sécurité en matière de planification et de financement à long terme en relation avec le FORTA de durée illimitée. Avec le PRODES des routes nationales, la Confédération communique sa stratégie à long terme ; les différentes étapes d’aménagement en présentent la mise en œuvre concrète. Le PRODES doit en même temps renforcer une planification globale des transports coordonnée avec la planification urbaine et qui englobe tous les modes de transport.

Projets d’agglomération

Les agglomérations devront, à l’avenir également, relever des défis d’importance pour la qualité de vie de leurs habitants et pour l’attractivité du pays tout entier. Le financement des projets d’agglomération et la coordination qui en résulte dans les agglomérations et entre les modes de transport, qui lui est liée, ont fait leurs preuves.