Rapport explicatif

Ils contribuent à améliorer la coopération par delà les frontières communales, cantonales et même internationales dans certains cas. De ce fait, ils permettent de trouver et de mettre en œuvre des solutions effectives et efficaces. Le FORTA garantit le financement à long terme et, partant, la consolidation, l’optimisation et le développement des projets d’agglomération en fonction des besoins.

2.7 Autres propositions de solution étudiées et rejetées

2.7.1 Suppression du FSCR / poursuite de la simplification du système de financement

Description de la solution

La solution décrite ci-après consiste essentiellement à supprimer le FSCR et, partant, à renoncer à affecter la moitié des recettes de l’impôt sur les huiles minérales (impôt de base) aux tâches et dépenses liées à la circulation routière. Les autres éléments du projet demeurent inchangés.

Cette nouvelle étape de simplification vise à consolider un système de financement qui semble à première vue équilibré. Le mécanisme de compensation entre le FORTA et le FSCRNOUVEAU devient dès lors superflu. Les ressources du fonds ne peuvent pas être reversées au budget fédéral, elles restent en tout temps intégralement affectées à leur but ou au FORTA.

De la même manière que pour les solutions précédemment décrites, les contributions aux cantons et toutes les autres contributions prévues dans l’actuel FSCR restent garanties par la Constitution72 et octroyées dans la même mesure qu’avant. Le budget fédéral dispose des moyens nécessaires du fait de la suppression de l’affectation des impôts sur les huiles minérales (impôt de base). Avec cette solution, les routes nationales et les contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations sont transférées dans le FORTA. Par ailleurs, les attributions au FIF sont financées via le fonds.

Dans cette perspective, l’impôt sur les huiles minérales est durablement réduit et la surtaxe sur les huiles minérales qui alimente le fonds augmente en conséquence⁷³. Globalement, la charge fiscale sur les carburants reste inchangée.