Rapport explicatif

Illustration 38

Incidences financières

L’abrogation du FSCR a pour conséquence de grever davantage le budget général de la Confédération. Ce dernier se voit toutefois allouer les moyens nécessaires à la faveur de la suppression de l’affectation obligatoire des ressources du FSCR. La charge supplémentaire pour le FORTA, induite par les contributions au FIF, est compensée par une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales. Dans l’ensemble, les allègements et les charges générés par cette réorganisation devraient se neutraliser de part et d’autre, aussi bien pour le budget général de la Confédération que pour le FORTA.

Par ailleurs, l’abandon du mécanisme de compensation garantit que les moyens alloués au FORTA sont utilisables exclusivement aux fins prévues.

Evaluation

La création du FORTA, lequel disposera de recettes à affectation obligatoire comme le prévoit la Constitution, permettra à l’avenir de financer la majeure partie des tâches et des dépenses liées à la circulation routière à partir d’un système de financement en circuit fermé, qui offre également la possibilité de constituer des réserves afin de compenser les fluctuations au niveau des dépenses. Les dépenses pour les contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations ou à éliminer les goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales évoluent rapidement, d’où l’importance d’un tel dispositif. L’évolution prévisible des attributions au FIF (pourcentage des recettes défini et montant maximal indexé) sera couverte par les recettes supplémentaires générées