Rapport explicatif

par le FORTA. Quoi qu’il arrive, ces recettes supplémentaires resteront allouées au FORTA même après la fin du versement des contributions au FIF.

A l’instar des attributions au FIF, les tâches qui doivent désormais être financées via les comptes de la Confédération se caractérisent par une évolution prévisible des dépenses. Ainsi, il existe par exemple une stratégie de réduction du déficit pour certaines mesures destinées à promouvoir le trafic combiné, les contributions aux mesures autres que techniques sont quant à elles liées à l’évolution des recettes des impôts sur les huiles minérales et enfin les dépenses restantes augmentent en général avec le renchérissement. En définitive, elles ne se distinguent pas des autres dépenses fédérales qui ne sont pas affectées ou qui ne bénéficient pas d’un financement spécial. Il faut également tenir compte du fait que toute augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales peut avoir un effet négatif sur les recettes engrangées par l’impôt sur les huiles minérales (impôt de base) en raison du recul de la demande qu’elle génère.

Historiquement, le but du FSCR était de garantir l’utilisation des recettes à affectation obligatoire pour les tâches définies à l’art. 86 Cst., ce qui était important surtout dans les débuts du financement des routes par la Confédération, initié principalement avec la construction du réseau des routes nationales.

Le FSCR a également bien rendu service plus tard, notamment lorsque les tâches et les dépenses liées à la circulation routière se sont accrues (par ex. avec la part NLFA ou avec les contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations). Le mécanisme de financement y afférent, qui comprend l’affectation des ressources comme prévu dans la Constitution, a fait ses preuves. Pour cette raison, le FSCR bénéficie d’un solide appui politique et jouit d’une certaine popularité. De ce fait, la solution décrite précédemment n’a pas été retenue. Toutefois, il est vrai que la suppression du FSCR permettrait de simplifier le financement des dépenses et des tâches liées à la circulation routière tout en préservant les acquis actuels. Par conséquent, le Conseil fédéral invite les participants à la consultation à donner également leur avis sur cette solution.

2.7.2 Renonciation à d’autres recettes supplémentaires associée à de nouvelles coupes dans les dépenses

Renoncer à des recettes supplémentaires ou relever la surtaxe sur les huiles minérales dans une mesure moindre (selon l’option principale ou l’option secondaire) impliquerait qu’il faudrait réduire davantage encore les dépenses du FSCR. Dans la nouvelle architecture de financement, les coupes en question concerneraient principalement les dépenses prévues pour les routes nationales et les contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, ce qui ne serait pas acceptable eu égard à leur importance pour le système suisse des transports et l’attractivité de la place économique suisse.

Par exemple, si la surtaxe sur les huiles minérales était relevée seulement de 7 centimes par litre et non de 15 centimes par litre comme proposé dans l’option principale, il serait impossible de combler le déficit prévisible. Le FORTA manquerait de recettes à hauteur de quelque 400 millions de francs par an⁷⁴ (moyenne