Rapport explicatif

s’attendre ici aussi à d’importantes conséquences négatives en cas de nouveaux reports.

Compte tenu de l’importance que revêtent les infrastructures de transport pour une économie prospère, il faut admettre par ailleurs que les difficultés qui surviendraient sur l’ensemble du réseau suite à l’abandon de mesures par manque de recettes nuiraient à l’économie.

2.7.3 Redevances d’utilisation

Dans le contexte suisse, il importe de distinguer entre les redevances d’ouvrage, perçues pour l’utilisation d’un ouvrage donné (par ex. un pont ou un tunnel) et les redevances de secteur, prélevées en paiement du droit de se rendre ou de circuler dans un certain périmètre (par ex. dans une agglomération) ou sur un réseau déterminé (par ex. réseau des routes nationales)75.

Redevances d’ouvrage

L’Assemblée fédérale pourrait autoriser une redevance pour l’utilisation des routes, au sens d’une redevance d’ouvrage, en vertu de l’art. 82, al. 3, Cst.

Les redevances d’ouvrage indiquent différents buts, notamment la gestion de la demande et une utilisation plus efficace des infrastructures existantes ou le financement des infrastructures nécessaires par la participation des usagers de la route conformément au principe de causalité.

Les redevances d’ouvrage, même si elles pourraient certes contribuer au financement, sont liées à de nombreux inconvénients majeurs (par ex. effets de transfert ou trafic de contournement) qui augmentent en général parallèlement à la redevance. C’est pourquoi on a renoncé à poursuivre cette piste.

Redevances de secteur (péage routier / tarification de la mobilité)

Dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 2015⁷⁶, le Conseil fédéral prévoit sous l’objectif 21 l’élaboration d’un rapport conceptuel sur la tarification de la mobilité. Toutefois, un changement de système requiert d’importants travaux préparatoires et, partant, une longue phase préalable, si bien que cette mesure ne pourrait pas être mise en œuvre en temps utile pour combler le déficit prévisible. On a donc renoncé à poursuivre cette option dans le contexte actuel.

2.7.4 Partenariat public-privé (PPP)

Comme alternative à un financement purement étatique, il est en principe aussi possible de recourir à un financement privé. L’expression « partenariat publicprivé » (PPP) est depuis longtemps employée pour désigner le financement ou l’exécution de tâches publiques par des privés. Le concept de PPP peut revêtir