Rapport explicatif

Al. 2

Du côté des produits, le compte de résultats présente les positions énumérées à la let. a. Il s’agit des ressources mentionnées à l’art. 86, al. 2, Cst. qui sont versées au FORTA (ch. 1), des attributions au FORTA constituées par les éventuels paiements compensatoires provenant des provisions du FSCRNOUVEAU (ch. 2) (en ce qui concerne la compensation des réserves, fondée sur l’art. 86, al. 5, Cst., cf. les explications ad art. 9, al. 2, LFORTA, respectivement l’art. 4, al. 6, LUMin), de la comptabilisation à l’actif des routes nationales en construction et des prêts pour les projets ferroviaires dans le cadre du trafic d’agglomération (ch. 3 et 4) et des recettes de l’OFROU liées à son exploitation des routes nationales. Ces recettes concernent surtout l’utilisation par des tiers de l’aire faisant partie des routes nationales, p. ex. la location d’emplacements pour les antennes de téléphonie mobile, de places de collation sur les aires de repos, de canalisations vides destinées à la pose de lignes (ch. 5). Du côté des charges sont comptabilisées les dépenses nécessaires à l’accomplissement des tâches financées par le FORTA, soit les prélèvements au titre des routes nationales et du trafic d’agglomération (ch. 1), la réévaluation des routes nationales en construction et des prêts pour des projets ferroviaires dans le cadre du trafic d’agglomération (ch. 2) et – pendant de la let. a, ch. 2 – les éventuels versements compensatoires des réserves du FORTA au crédit du FSCRNOUVEAU (ch. 3).

Art. 4 Versements

La Constitution fédérale définit à l’art. 86, al. 2 quels moyens alimentent le FORTA. Le Conseil fédéral est compétent pour demander ces moyens dans le cadre de la planification financière de la Confédération et de l’établissement des budgets.

Art. 5 Prélèvements

Al. 1

L’Assemblée fédérale fixe dans un arrêté fédéral simple les moyens financiers prélevés sur le FORTA. Cet arrêté distingue les prélèvements destinés aux routes nationales des prélèvements pour les contributions au trafic d’agglomération. Les prélèvements destinés aux routes nationales sont en outre subdivisés selon les domaines suivants : 1) exploitation, entretien et aménagement au sens d’adaptations (soit la mise aux normes de l’infrastructure des routes nationales, p. ex. la construction de parois antibruit pour remplir les exigences de protection acoustique ou de petits travaux de construction comme la transformation de jonctions) ; 2) les étapes d’aménagement (soit l’accroissement des capacités, p. ex. la construction de nouveaux tronçons ou l’élargissement de tronçons existants par des voies supplémentaires) et les grands projets sur le réseau existant des routes nationales ; enfin,

3) l’achèvement du réseau des routes nationales.

Al. 2

Lorsque l’exploitation et l’entretien sont négligés, l’état de fonctionnement et la sécurité pâtissent et les coûts subséquents sont importants. La présente disposition doit garantir que le maintien de la qualité (exploitation et entretien) du réseau actuel