Rapport explicatif

recettes et de dépenses, d’absorber pendant quatre à cinq ans une perte annuelle de recettes ou un excédent annuel de dépenses de 3 % par rapport aux valeurs prévues. Afin de garantir une certaine flexibilité, un mécanisme de compensation doit en outre être créé entre les provisions du FSCRNOUVEAU et les réserves du FORTA en vertu de l’art. 86, al. 5, Cst. également proposé dans le cadre du présent projet. La disposition déterminante sur la compensation des réserves entre le FORTA et le FSCRNOUVEAU doit être inscrite dans la LUMin (art. 4, al. 6).

Al. 3

Les crédits du FORTA ne portent pas intérêt, à l’instar de ce qui prévaut aujourd’hui en pratique pour la LFInfr.

Art. 10 Approbation des comptes et de la planification financière

Le Parlement approuve les comptes (al. 1). Il s’agit là de garantir que le Parlement soit informé en tout temps de l’état actuel du FORTA. Cette disposition fait écho à l’al. 2, selon lequel le Conseil fédéral porte à la connaissance de l’Assemblée fédérale, en même temps que le budget, une planification financière concernant les trois années suivant le budget.

Art. 11 Abrogation d’un autre acte

Du fait de la nouvelle réglementation, la LFInfr devient caduque et peut être abrogée.

Art. 12 Modification d’autres actes

Les explications relatives aux diverses adaptations se trouvent au chiffre 3.3.

Art. 13 Disposition transitoire

Al. 1

A l’exception des contributions pour le maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques, les tâches financées jusqu’ici par le FInfr seront désormais financées par le FORTA. Par conséquent, les réserves de liquidités disponibles lors de la dissolution du FInfr seront versées au FORTA, après déduction de la part destinée à financer les contributions pour le maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques, sous forme d’une première attribution (cf. explications ad al. 2). Pour les tâches financées à l’avenir par le FORTA, celui-ci recevra à titre de première attribution une part proportionnelle des provisions disponibles du FSCR. Les tâches à financer sont celles qui concernent les routes nationales, y compris l’achèvement du réseau, l’élimination des goulets d’étranglement et les contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport des villes et des agglomérations, financés jusqu’ici via les attributions au FInfr. Le montant à transférer du FSCR au FORTA se calcule en fonction de la proportion