Rapport explicatif

des routes nationales aient la priorité par rapport aux adaptations et aux étapes d’aménagement.

Al. 3

Cet alinéa a été introduit par analogie à la LFIF. Cette disposition a fait ses preuves dans le domaine de la construction ferroviaire. C’est pourquoi elle est reprise dans le contexte de la construction des routes nationales, qui fait l’objet d’incertitudes semblables et qui requiert également de ce fait une certaine flexibilité quant aux moyens disponibles.

Art. 6 Plafond des dépenses

Les plafonds de dépenses sont fixés pour quatre ans. Le Parlement arrête chaque année, sur la base des différents plafonds de dépenses, les crédits budgétaires nécessaires.

Art. 7 Crédits d’engagement

Al. 1

Afin de permettre la prise d’engagements financiers qui dépassent le cadre de l’année en cours, un seul crédit d’engagement est demandé d’une part pour chaque étape d’aménagement du réseau des routes nationales et chaque ensemble de grands projets réalisés sur le réseau existant, et d’autre part, pour chaque génération de projets d’agglomération. Contrairement aux plafonds de dépenses, les crédits d’engagement ne sont soumis à aucune limitation temporelle : ils sont liés à la durée de réalisation des projets d’une étape d’aménagement ou d’un projet. Le Parlement décide du crédit d’engagement commun pour les étapes d’aménagement du réseau des routes nationales et les grands projets réalisés sur le réseau existant, et du crédit d’engagement pour la génération concernée de projets d’agglomération.

Jusqu’à présent, l’achèvement du réseau était financé par les ressources du FInfr, tout comme l’élimination des goulets d’étranglement. De ce fait, le crédit d’engagement déjà existant pour l’achèvement du réseau sera repris par le FORTA avec le crédit global prévu pour le FInfr (cf. art. 13, al. 3). Fait exception le crédit d’engagement destiné aux contributions pour le maintien de la qualité des routes nationales dans les régions de montagne et les régions périphériques.

Al. 2

Le droit en vigueur (art. 6 et 8 LFInfr) prévoit que l’allocation des moyens nécessaires à l’élimination des goulets d’étranglement et au cofinancement des projets d’agglomération doit être demandée à l’Assemblée fédérale en règle générale tous les quatre ans. A l’avenir également, l’autorisation de disposer de ressources financières sera demandée à l’Assemblée fédérale à intervalles réguliers (généralement tous les quatre ans). Il ne s’agira toutefois plus d’«allouer» les moyens financiers d’un crédit d’engagement déjà décidé, mais d’obtenir directement un nouveau crédit d’engagement. A l’avenir, une étape d’aménagement ainsi qu’un ensemble de