Rapport explicatif

grands projets réalisés sur le réseau existant des routes nationales, ou une génération de projets d’agglomération constitueront avec le crédit d’engagement correspondant une unité délimitable. L’allocation de moyens pour les crédits d’engagement déjà existants issus du crédit global de l’actuel FI demeure réservée.

Art. 8 Rapport

Conformément au droit actuellement en vigueur (art. 6 et 7 LFInfr), le Conseil fédéral a rendu compte au Parlement généralement tous les quatre ans de l’état des projets d’élimination des goulets d’étranglement et des projets d’agglomération, de même que de l’utilisation des ressources correspondantes. Ce système sera maintenu à l’avenir et le Parlement sera informé complètement de l’utilisation des ressources du FORTA. La disposition proposée oblige le Conseil fédéral à faire régulièrement un rapport au Parlement. La transmission du rapport interviendra en même temps que celle du message sur l’approbation du plafond des dépenses et des crédits d’engagement. Le Conseil fédéral est tenu de renseigner le Parlement sur l’état et le degré d’utilisation du réseau des routes nationales de même que sur la mise en œuvre des étapes d’aménagement du réseau des routes nationales et du projet en faveur du trafic d’agglomération. Simultanément, il doit informer le Parlement sur les prochains projets prévus (étapes d’aménagement du réseau des routes nationales et prochaines générations de projets d’agglomération).

Art. 9 Endettement, réserve et intérêts

Al. 1

Le fait que le FORTA ne puisse pas s’endetter correspond à l’esprit et au but du nouveau système, qui doit garantir, par un seul fonds, le financement des routes nationales et le versement de contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport des villes et des agglomérations. Les étapes d’aménagement du réseau des routes nationales ne seront possibles que si l’exploitation et l’entretien du réseau existant sont garantis simultanément. Si le FORTA pouvait s’endetter, on encourrait le risque que les investissements consentis dans l’aménagement des routes nationales excèdent le niveau d’une politique financière saine. Le grand avantage que représente la création d’un fonds – l’élimination d’un risque financier pour la Confédération – serait également sacrifié.

Al. 2

Le FORTA constitue une réserve appropriée. Celle-ci représente dans ses comptes une position résiduelle, qui peut être plus ou moins étoffée selon l’évolution. Le but d’une réserve est d’absorber à court ou moyen terme les fluctuations de recettes et de dépenses et de couvrir les pointes d’investissement qui peuvent survenir en raison, par exemple, du retard de divers projets. Ainsi, la réalisation des projets ne doit pas être retardée par manque de liquidités. Selon le volume de moyens financiers requis par les projets à venir/planifiés à court ou à moyen terme, le niveau d’une réserve appropriée peut varier. Néanmoins, le niveau de la réserve appropriée est défini en valeur absolue : on envisage un montant compris entre 800 millions et un milliard de francs. Ce montant permettrait, selon les estimations actuelles de