Rapport explicatif

moyenne des dépenses liées aux tâches précitées dans l’ensemble des dépenses du FSCR pendant les cinq derniers exercices comptables.

Al. 2

Au moment de son entrée en vigueur, le FInfr a été crédité d’un premier versement de 2,6 milliards de francs prélevé sur le FSCR. En vertu de l’art. 2, al. 2, LFInfr, cette somme ne peut être utilisée que pour l’achèvement du réseau des routes nationales, l’élimination des goulets d’étranglement et les contributions pour le maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Une part proportionnelle de ce premier versement, soit au total 400 millions de francs (20 millions par an), a été affectée aux contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques, qui prendront fin en 2027. La présente disposition garantit que le transfert de ces contributions aux routes principales du FInfr au FSCRNOUVEAU inclura le premier versement au FInfr lié auxdites contributions. Au moment de la dissolution du FInfr, le solde de ce premier versement devrait s’élever en principe à 220 millions de francs (correspond à la durée résiduelle prévisible de 11 ans pour le versement de ces contributions, en supposant qu’un changement de système interviendra en 2017).

Al. 3

Cette disposition arrête que le FORTA pourra continuer de disposer des crédits d’engagement déjà approuvés par l’arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure80 qui n’auront pas encore été utilisés au moment de la liquidation du FInfr. Selon l’art. 6 de l’arrêté fédéral, le Conseil fédéral peut relever les crédits d’engagement en fonction du renchérissement effectif et de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette possibilité sera maintenue.

Art. 14 Référendum et entrée en vigueur

Al. 1

La loi est sujette à référendum.

Al. 2 et 3

La loi est directement liée à la modification de la Constitution fédérale également proposée dans le présent projet. L’entrée en vigueur des deux actes doit donc être coordonnée.