Rapport explicatif
Consultation 2012/89: Projet de création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en place du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES) · 130 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 99Fedlex · Rapport explicatif
3.3 Modification d’autres actes
3.3.1 Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière81
Préambule
Le préambule doit être complété par le nouvel art. 85a Cst.
Art. 4
Al. 2
Cette disposition doit être abrogée, car elle perd sa signification avec le nouveau fonds. La répartition des ressources pour les routes nationales est désormais réglée à l’art. 5 de la loi.
Al. 5
Actuellement, les cantons reçoivent au moins 10 % des recettes à affectation obligatoire destinées à la circulation routière sous forme de contributions aux mesures non techniques. En supposant que les tarifs de l’impôt et de la surtaxe sur les huiles minérales restent inchangés pour les carburants et compte tenu de la redevance actuellement en vigueur pour l’utilisation des routes nationales, les contributions aux mesures non techniques devraient atteindre en moyenne annuelle quelque 340 millions de francs entre 2017 et 2030.
Comme les contributions aux mesures non techniques seront exclusivement financées à l’avenir par les recettes de l’impôt sur les huiles minérales (impôt de base), il est nécessaire d’en adapter la base de calcul et la part. La part de 26 % a été fixée de manière à ce qu’il soit possible de maintenir le niveau des contributions probables selon le droit actuel. Le taux a été calculé sur la base de l’évolution probable des recettes à l’avenir.
Al. 6
Cette disposition correspond à l’art. 9, al. 2, LFORTA. La compensation des réserves est inscrite dans la LUMin sous forme d’acte général commun au FORTA et au FSCRNOUVEAU. Afin de garantir une certaine flexibilité, un mécanisme de compensation entre les provisions du FSCRNOUVEAU et les réserves du FORTA doit être créé. La réserve constituée dans le FORTA doit être « appropriée ». Un montant compris entre 800 millions et un milliard de francs apparaît adéquat en l’occurrence. S’agissant du FSCRNOUVEAU, on envisage des provisions à hauteur de 300 à 400 millions de francs, de sorte qu’il soit possible, comme pour le FORTA, d’absorber des pertes de recettes ou des excédents de dépenses de 3 % pendant quatre à cinq ans.