Rapport explicatif

Consultation – 2^e message relatif au programme d’élimination des goulets d’étranglement / G242-0699

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Loi sur le fonds d’infrastructure

La loi fédérale sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques (loi sur le fonds d’infrastructure, LFInfr ; RS 725.13) est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2008. Le fonds d’infrastructure a pour vocation d’allouer 20,8 milliards de francs, sur vingt ans, à des travaux effectués dans les quatre domaines suivants (indice des prix 2005, hors renchérissement et TVA)¹:

– achèvement du réseau des routes nationales (8,5 milliards de francs)

– élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales (5,5 milliards de

francs)

– amélioration des infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations

(6 milliards de francs)

– contributions au maintien de la qualité des routes principales dans les régions de monta-

gne et dans les régions périphériques (0,8 milliard de francs)

Ces moyens proviennent intégralement du financement spécial pour la circulation routière (FSCR). Ils sont destinés à assurer le déroulement efficace et écologique des déplacements exigés par une société et une économie compétitives (art. 4, al. 1, LFInfr). L’utilisation des moyens repose sur une vision globale des transports, qui intègre tous les modes et moyens de transport, leurs avantages et leurs inconvénients, donne la priorité à des alternatives efficaces plutôt qu’à de nouvelles infrastructures, tient compte du financement à long terme et de la situation financière des pouvoirs publics, englobe la coordination avec le développement de l’urbanisation et la protection de l’environnement, et vise à une prise en compte appropriée des différentes parties du pays (art. 4, al. 2, LFInfr).

Achèvement du réseau des routes nationales

Le réseau des routes nationales a été défini pour l’essentiel en 1960 dans l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. La réalisation définitive de ce réseau et de ses compléments décidés ultérieurement requiert que certaines lacunes soient encore comblées. L’achèvement du réseau des routes nationalesest une tâche commune de la Confédération et des cantons.

Au moment de l’entrée en vigueur de la loi sur le fonds d’infrastructure, les Chambres fédérales ont alloué les moyens nécessaires, à hauteur de 8,5 milliards de francs (part fédérale, indice des prix 2005, hors renchérissement et TVA), pour l’achèvement du réseau des routes nationales conformément à l’art. 5, al. 2, de la LFInfr (art. 2 de l’arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure).