Rapport explicatif

La restitution d’avoirs bloqués s’inscrit dans un processus distinct. Elle nécessite une décision de confiscation (« forfeiture order ») et il faut établir que ces avoirs sont imputables à un comportement délictueux.

Les mesures de soutien incluent le détachement d’experts. Le Canada peut en outre communiquer des informations informelles aux pays concernés, au titre de la coopération policière.

Les possibilités de confiscation en-dehors du droit pénal relèvent de la compétence des provinces. Si un Etat veut déposer une demande de confiscation en-dehors du droit pénal, il doit l'adresser directement à la province compétente par l'intermédiaire d'un avocat.

1.6.5 Conclusion

La comparaison avec la législation des pays examinés montre que nombre d’entre eux disposent de diverses bases légales susceptibles s’appliquer dans un tel cas. Quelques rares pays viennent tout juste de créer des bases légales spéciales (comme le Canada) ou ont annoncé le réexamen de leur cadre légal. Parmi ceux-ci, le Royaume-Uni en particulier a procédé au cours de l’année écoulée à un clair changement de sa politique. Cependant, aucun pays ne possède une loi aussi complète que le présent projet, qui a pour objet le blocage, la confiscation et la restitution des avoirs de potentats. Ce projet reflète la riche expérience de la Suisse en matière de restitution d’avoirs de potentats et codifie une pratique établie depuis plusieurs décennies.

1.7 Objet de la nouvelle base légale

Le nouveau projet de loi unique est appelé à reprendre la pratique suisse en matière de restitution des avoirs de potentats. Il s’agit en l’occurrence des mesures et activités qui ont été développées ces 25 dernières années dans le cadre de la politique étrangère suisse. Celles-ci doivent être distinguées des mesures préventives, notamment dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent (cf. chiffre 1.2 cidessus, Le dispositif suisse visant à empêcher le dépôt en Suisse et à restituer les avoirs de potentats), ainsi que des domaines de l’entraide judiciaire et du droit pénal, qui ne seront pas affectés par la présente loi.

Le nouveau texte législatif porte sur l’ensemble des possibilités d’action dont disposent les autorités suisses pour contribuer à la restitution en toute transparence à l’Etat concerné des avoirs d’origine présumée illicite de personnes politiquement exposées. Ces activités s’inscrivent dans le contexte général de la politique étrangère suisse et visent notamment à compléter et soutenir les procédures d’entraide judiciaire internationale en matière pénale.

Les principaux domaines thématiques abordés sont les suivants :

• Blocage préventif à titre conservatoire des valeurs patrimoniales de personnes

politiquement exposées ;

• Mesures ciblées de soutien à l’Etat d’origine en vue d’une clarification judiciai-

re rapide de la provenance des valeurs patrimoniales ;