Rapport explicatif

• Possibilité de confiscation judiciaire en Suisse, lorsque l’entraide judiciaire

n’aboutit pas en raison de la situation de défaillance de l’Etat d’origine (reprise du contenu matériel de la LRAI).

La règlementation des questions soulevées dans un nouvel acte législatif unique ne crée en soi aucune nouvelle obligation juridique. Il s’agit essentiellement d’une reprise du droit et de la pratique en vigueur. La codification au sein d’une loi unique permet d’améliorer notablement la concentration et, partant, la transparence du dispositif suisse visant au blocage, à la confiscation et à la restitution des avoirs de potentats.

Le Conseil fédéral entend saisir l’occasion de la présente loi pour associer deux nouveautés législatives à la codification de la pratique existante, afin de compléter le dispositif en vigueur.

Il propose par conséquent d’introduire dans le projet de loi une disposition qui permettra dorénavant au DFAE de transmettre à l’Etat d’origine certaines informations qui l’aideront à déposer une demande d’entraide judiciaire. Il s’appuie sur les expériences de la Suisse acquises jusqu’ici, notamment sur les enseignements tirés des affaires liées au Printemps arabe. Le seul objectif de cette transmission d’information est de soutenir l’entraide judiciaire entre l’Etat d’origine et la Suisse.

Le passé a montré que, dans les cas d’avoirs présumés de potentats en lien avec un changement de régime politique, les autorités judiciaires des Etats d’origine ont souvent du mal à étayer convenablement leurs demandes d’entraide judiciaire. Ces problèmes sont généralement dus à un manque d’expérience et de connaissances spécialisées nécessaires à élucider des cas complexes de criminalité économique internationale. Or, les autorités suisses ne peuvent pas entrer en matière sur des demandes insuffisamment étayées. C’est ainsi que l’entraide judiciaire se retrouve dans une impasse, ce qui risque d’entraîner des retards considérables, voire l’échec de l’entraide judiciaire. Compte tenu de la pression politique et des attentes importantes, un tel développement nuit aux intérêts tant de la Suisse que des Etats d'origine.

Compte tenu de la situation exposée ci-dessus, la loi introduit la possibilité de communiquer dorénavant certaines informations à l’Etat d’origine en dehors de l’entraide judiciaire proprement dite ; ces informations pourront aussi contenir des indications sur l’existence de relations bancaires en Suisse. Les conditions et l’étendue de la transmission d’informations doivent être définies de manière claire et précise dans le projet de loi. L’Etat d’origine devra utiliser ces informations exclusivement pour adresser une demande d’entraide judiciaire à la Suisse ou, et cela constituera certainement le cas le plus courant dans la pratique, pour compléter une demande déjà déposée. Une telle disposition est prévue à l’art. 13. Cette norme, qui vient compléter les dispositions du droit de l’entraide judiciaire, se justifie par des motifs de politique étrangère.

La seconde nouveauté proposée concerne la possibilité de confisquer des valeurs patrimoniales d’origine présumée illicite dans le cadre d’une procédure administrative devant les tribunaux suisses. La LRAI prévoit cette possibilité de confiscation lorsque la coopération judiciaire ne peut aboutir en raison d’une situation de défaillance de l’Etat d’origine. Les expériences qui ont été faites à ce jour dans les cas de restitution liés au Printemps arabe montrent cependant que l’entraide judiciaire peut