Rapport explicatif

Le présent article énonce de manière déclaratoire le but et le champ d’application du projet de loi. La nouvelle loi doit déterminer les conditions auxquelles la Confédération peut prendre des mesures en vue de sauvegarder les avoirs de potentats déposés en Suisse et de faciliter leur restitution à l’Etat d’origine. Il s’agit en l’occurrence de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées ou de personnes proches de celles-ci, dont on peut supposer qu’elles se sont rendues coupables d’actes de corruption, de détournements de fonds ou d’autres crimes. La loi et les mesures qu’elle contient visent donc uniquement les valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées qui sont associées à des infractions graves. Ceci correspond à la pratique suivie jusqu’ici par la Confédération et est clairement exprimé à l’art. 1.

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Conformément au droit suisse , constituent des crimes les infractions passibles d’une peine privative de liberté de plus de 3 ans. Les articles suivants prévoient expressément, sous la forme de dispositions potestatives, qu’il appartient à la Confédération si et dans quelle mesure elle souhaite agir. Elle décide au cas par cas quelle action est la plus appropriée pour sauvegarder les intérêts de la Suisse. Il s’agit ici d’une part de préserver la réputation de la place financière suisse et les relations bilatérales avec d’autres pays, notamment les Etats d’origine d’avoirs de potentats. Cependant, la sauvegarde des intérêts helvétiques au sens du présent projet implique d’autre part également un engagement en faveur de certaines valeurs et de certains objectifs inscrits dans la Constitution, tels que la lutte contre la misère et la pauvreté dans le monde. Des études et analyses menées au plan international montrent que la corruption de personnes politiquement exposées et les flux illicites de capitaux qui y sont liés constituent un obstacle considérable à un développement économique durable de nombreux pays émergents et en développement. Fondamentalement, la Suisse a tout intérêt à ce que les personnes au pouvoir respectent davantage l’état de droit et soient tenues responsables sur la base des principes de l’état de droit.

Art. 2 Définitions

L’article donne la définition légale des personnes susceptibles d’être visées par le blocage, la confiscation ou la restitution de valeurs patrimoniales au sens de la présente loi. Il s’agit de personnes étrangères politiquement exposées (PPE) et de leurs proches. Par souci d’unité des termes employés dans l’ordre juridique suisse, les deux définitions correspondent au projet de loi sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) révisées en 2012 pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le Conseil fédéral a adopté ce projet le 27 février 2013 et l’a mis en consultation.

Aux termes de la let. a, les personnes politiquement exposées sont des personnes qui sont ou ont été chargées de fonctions publiques dirigeantes à l’étranger. Il s’agit toujours de personnes physiques. Leurs possibles fonctions sont indiquées à titre d’exemple. Même après avoir quitté leurs fonctions publiques, ces personnes demeurent considérées comme politiquement exposées. Cette conception est du reste

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conforme aux recommandations de la Banque mondiale .