Rapport explicatif

Selon la let. d, il faut que la sauvegarde des intérêts de la Suisse exige le blocage des valeurs. Un intérêt à préserver la réputation de la Suisse sera généralement donné. Dans des cas particuliers, il est toutefois possible qu’une mesure allant moins loin qu’un blocage puisse atteindre les objectifs visés ou que des considérations politiques ne parlent pas en faveur d’un blocage. L’élément déterminant repose dans le contexte global des intérêts de politique étrangère, des droits de l’homme, de l’économie et des autres intérêts de la Suisse.

L'al. 2 enfin aborde la question de la concertation et de la coordination internationales du blocage d’avoirs à des fins conservatoires. Comme l’expérience le montre, les valeurs patrimoniales des personnes politiquement exposées soupçonnées de corruption ou d'autres délits ne sont la plupart du temps pas investies sur une seule place financière. Il est plutôt mis en place un réseau complexe d’ampleur internationale, constitué de structures de placement, de trusts, de sociétés écrans, etc., qui relève de plusieurs juridictions. Dans ce contexte, un blocage de valeurs patrimoniales à des fins conservatoires qui se limite à chaque Etat atteindra difficilement son objectif.

Le Conseil fédéral s’efforce de mettre en place un « level playing field » international. Il souhaite ainsi assurer la sauvegarde de la compétitivité internationale de la place financière suisse, notamment en ce qui concerne la gestion de fortune et la place d’investissement helvétique. Le Conseil fédéral tient par conséquent à éviter que la Suisse fasse cavalier seul et agisse isolément par rapport aux Etats partenaires. Néanmoins, si ses intérêts l’exigent, la Suisse doit pouvoir agir au cas par cas, après avoir procédé à une analyse globale de la situation, indépendamment des autres Etats et ainsi aussi plus tôt qu’eux.

Le Conseil fédéral a tenu compte de ces éléments dans la pratique qu’il a suivie jusqu’ici, notamment au cours des événements du Printemps arabe. Certes, en ordonnant le blocage des avoirs des présidents déchus Ben Ali (Tunisie), Moubarak (Egypte) et Kadhafi (Libye), la Suisse est le pays qui a réagi le plus rapidement aux bouleversements historiques qui se sont produits en Afrique du Nord. Cependant, le Conseil fédéral s’est assuré que la Suisse n’agissait pas de façon isolée. Avant d’ordonner les blocages, il s’est renseigné auprès d’autres Etats ou groupes d’Etats, comme l’UE. Ceux-ci lui ont du reste emboîté le pas quelques jours plus tard en ordonnant eux aussi des blocages de fonds.

Il est judicieux de renforcer la coordination internationale concernant les blocages à titre conservatoire car celle-ci accroît l'efficacité des mesures et rend plus difficile les transferts potentiels de capitaux vers d'autres places financières de même ordre. Le Conseil fédéral entend s’engager en ce sens au niveau international. L’élaboration de standards internationaux relatifs à une coordination préalable des blocages de valeurs patrimoniales prendra néanmoins un certain temps ; personne ne peut encore dire si et quand ces standards seront disponibles. Compte tenu de cette situation, l'al. 2 précise que le Conseil fédéral – dans le prolongement de sa pratique

– actuelle se renseigne sur la position des principaux Etats partenaires quant à ce type de mesures avant d’ordonner un blocage de valeurs patrimoniales. Si le Conseil fédéral ordonne des mesures de blocage, celles-ci doivent en règle générale être concertées avec les principaux Etats partenaires, du point de vue temporel et matériel. En fin de compte, cette disposition laisse néanmoins au Conseil fédéral la compétence d’ordonner rapidement des mesures en cas de besoin, indépendamment des autres Etats. Si le processus de concertation internationale sur les mesures de