Rapport explicatif

exceptions, où l’origine légale des avoirs est manifeste (par ex. quand ces avoirs reposent sur des versements de collectivités publiques suisses). Cela signifie que les intermédiaires financiers soumis à la LBA doivent en général transmettre en sus une communication au MROS, alors que les autres personnes et institutions sont uniquement tenues de communiquer leurs informations au DFAE.

A l’occasion des travaux législatifs, on a examiné s’il existait un moyen d’éviter cette communication supplémentaire ou double et de permettre aux personnes soumises à l’obligation de communiquer d’adresser une seule communication à un seul service de l’administration fédérale (dit « guichet unique », dans le cas présent le MROS).

Compte tenu du champ d’application de la LBA, qui est limité aux intermédiaires financiers, et des différents objectifs et processus qui ressortent de la LBA et du présent projet, l’idée de confier au MROS la tâche supplémentaire de réceptionner les communications transmises en application de la loi sur les avoirs de potentats a été temporairement abandonnée. Cette décision s’explique notamment par le fait que le contenu de la communication à effectuer en application de la LBA doit être beaucoup plus complet et détaillé que celui de la communication au sens de l’art. 7 de la présente loi. Comme déjà évoqué précédemment, une communication au sens de la LBA implique des obligations de clarification supplémentaires tandis qu’une communication transmise en application de la présente loi doit simplement contenir les informations indiquées à l’art. 7, al. 2.

L’adaptation de différents textes de loi à la révision récente des recommandations du GAFI est actuellement en consultation et prévoit dans son sillage également

40 l’adaptation des mécanismes de communication et de blocage prévus dans la LBA . Dans la perspective de ces adaptations et des propositions à venir sur la mise en œuvre des standards du GAFI relatives au blocage des valeurs patrimoniales de terroristes et d’organisations terroristes, le Conseil fédéral se réserve la possibilité de proposer, en fonction des résultats de la consultation, un mécanisme de communication qui permettrait de rassembler auprès d’une seule autorité fédérale (vraisemblablement le MROS) les communications transmises en application des diverses lois sur la question.

Les obligations de communiquer et de renseigner instaurées par l’art. 7 donnent notamment aux intermédiaires financiers concernés les bases légales nécessaires pour agir sans violer le secret bancaire établi par l’art. 47 de la loi sur les banques

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(LB) ni d’autres normes éventuelles de protection du secret.

Art. 8 Administration des valeurs patrimoniales bloquées

Les questions relatives à l’administration des valeurs patrimoniales bloquées revêtent en pratique une importance considérable. Raison pour laquelle il convient d’en fixer les principes dans la loi. Le principe du maintien de la valeur, respectivement du capital joue à cet égard un rôle capital ; ce principe s’adresse en particulier aussi