Rapport explicatif

de potentats repose sur un partenariat étroit entre l’Etat d’origine des valeurs patrimoniales et la Suisse. La Suisse s’efforce de soutenir de son mieux les Etats d’origine, dans les limites prévues par la loi, et de contribuer ainsi à un traitement rapide de ces cas. A cette fin, il convient de déterminer précisément quelles sont les mesures de soutien dont l’Etat d’origine a besoin. Il s’agit en général d’une collaboration technique, laquelle est depuis longtemps un élément intrinsèque de la pratique suisse en la matière.

L’art. 11 inscrit ce principe dans la loi, en tant que disposition potestative. La disposition proposée ne confère donc à l’Etat d’origine aucun droit légal à des mesures de soutien d’aucune sorte. Ainsi, les autorités fédérales continueront de disposer d’un pouvoir d’appréciation suffisant.

Art. 12 Assistance technique

L’art. 12 concrétise le principe du soutien à l’Etat d’origine consacré par l’art. 11. Les différentes mesures proposées à cet effet sont indiquées à titre d’exemple dans l’al. 2 et leur liste n’est pas exhaustive. Il s’agit la plupart du temps d’activités relevant de la collaboration technique. La mesure consistant à former les autorités étrangères compétentes et à leur dispenser des conseils juridiques peut notamment revêtir la forme de séminaires et de formations sur le droit régissant l’entraide judiciaire et sur le droit pénal suisse. D’autres mesures de soutien peuvent être envisagées, comme la prise en charge des honoraires d’avocats spécialisés ainsi que l’attribution de mandats ou le soutien financier à des institutions comme l‘International Center for Asset Recovery (ICAR) établi à Bâle ou l’initiative de la Banque mondiale StAR (Stolen Asset Recovery Initiative). ICAR a fait un travail de pionnier et grâce à son indépendance et à son excellente réputation, de nombreux Etats l’estiment et le consultent en tant que détenteur de savoir-faire. L’institution la plus importante à l’échelle internationale est la Stolen Asset Recovery Initiative (StAR), une initiative lancée en 2007 par la Banque mondiale et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC). Comme ICAR, StAR collabore avec des pays en développement et des centres financiers en vue de lutter contre le blanchiment d’argent et de restituer les avoirs de potentats, joue le rôle de médiateur entre les parties en présence et propose des formations pour favoriser une restitution systématique et rapide des valeurs patrimoniales spoliées.

L’organisation de conférences et de rencontres bilatérales et multilatérales poursuit plusieurs objectifs. Elle vise notamment à opérer un transfert de connaissances mais aussi à bâtir des réseaux et à établir des relations de confiance directes entre les autorités judiciaires. Comme le montre l’expérience, un dialogue constant et soutenu entre les autorités compétentes de l’Etat requis et de l’Etat requérant est un facteur clé pour obtenir des progrès dans la restitution de valeurs patrimoniales. Les rencontres d’experts, qui offrent l'occasion de discuter de questions d’actualité en lien avec la restitution d’avoirs de potentats, jouent elles aussi un rôle important. Les « Séminaires de Lausanne », que la Suisse mène régulièrement depuis 2001, sont devenus des rendez-vous appréciés et mondialement reconnus qui favorisent les échanges entre experts.

La Suisse a aussi fait de très bonnes expériences dans le passé avec le détachement d’experts. Ces experts sont généralement des praticiens du milieu judiciaire, dotés