Rapport explicatif

de communication), afin de pouvoir en assurer à tout moment le suivi et la supervision.

D’après l’art. 13, al. 6, du projet, si le DFAE souhaite envoyer des informations à la cellule de renseignements financiers (CRF) de l’Etat concerné, il s’adressera pour ce faire au MROS. Le Bureau de communication dispose d’un réseau d’autorités homologues qui échangent des informations grâce au groupe Egmont (cf. ch. 1.6.2). Ces autorités sont même actives lors de la chute d’un régime et il ne semble exister aucun autre réseau similaire capable d’assurer une telle stabilité. Exploiter un tel réseau existant permet d’économiser du temps et des ressources. Il appartiendra toutefois au MROS de décider si la CRF de l’Etat en question est opérationnelle et apte à exercer ses fonctions. Enfin, cette transmission contribue à la qualité de la coordination entre les autorités nationales dans l’application de la présente loi.

2.2.4 Section 4 Confiscation de valeurs patrimoniales

La quatrième section du projet de loi intègre les dispositions matérielles de la LRAI. Dans la mesure où les dispositions déjà en vigueur ont été reprises dans la loi, il est possible de renvoyer aux explications figurant dans le Message du 28 avril 2010

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relatif à la LRAI . Les divergences par rapport à la LRAI sont signalées et expliquées ci-après.

La voie classique pour restituer les avoirs de potentats est d’instaurer une coopération dans le cadre de l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. L’expérience a toutefois démontré que cela ne suffit pas pour résoudre de manière satisfaisante la totalité des cas. Le phénomène des « Etats défaillants » engendre de plus en plus de situations qui rendent impossible la mise en œuvre de procédures d’entraide judiciaire. C’est ainsi que dans l’affaire Duvalier/Haïti, l’entraide judiciai-

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re menaçait d’échouer définitivement en 2010 , en raison de la situation de défaillance de l’Etat d’origine, Haïti. Cela que les avoirs bloqués auraient dû être libérés, alors même que de très forts indices laissaient supposer que cet argent provenait d'actes de corruption et de délits similaire et avaient pu être retirés. Une telle issue de la procédure aurait été très insatisfaisante pour la Suisse et sa réputation. En 2011, la Suisse a, grâce à la LRAI, créé la possibilité de confisquer les avoirs des potentats dans le cadre d’une procédure administrative devant les tribunaux suisses lorsque l’entraide judiciaire ne peut aboutir en raison de la défaillance de l’Etat d’origine (désigné sous le vocable de failing ou de failed states, soit « Etat défaillant »).

Le présent projet de loi propose de reprendre intégralement les dispositions de la LRAI sur la confiscation. Elle prévoit en outre d’étendre les possibilités de confiscation à des cas où une procédure d’entraide judiciaire est exclue en raison de standards insatisfaisants en matière de respect des droits de l’homme dans l’Etat d’origine. Les explications relatives à cette nouvelle disposition figurent dans le commentaire de l’art. 4.

52 FF 2010 2995