Rapport sur les résultats

M254-2141

1. Introduction

1.1. Contexte

Le 10 décembre 2012, l’Assemblée fédérale a adapté l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (arrêté sur le réseau) datant des années 60 aux conditions de circulation actuelles et futures. L’actuel réseau des routes nationales va gagner environ 380 kilomètres grâce à l’intégration de tronçons supplémentaires.

Le Parlement a adopté les modifications de loi liées à l’arrêté sur le réseau (loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales [LRN ; RS 725.11] et loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et de la redevance autoroutière [LUMin ; RS 725.116.2]) le 22 mars 2013. Les coûts supplémentaires pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des nouveaux tronçons auraient été financés entre autres par l’augmentation du prix de la vignette autoroutière (modification du 22 mars 2013 de la loi sur la vignette autoroutière [LVA ; RS 741.71]) et par une adaptation de l’arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure. Ces actes législatifs étaient juridiquement liés de telle sorte que l’arrêté sur le réseau et l’arrêté concernant le crédit global ne pourraient entrer en vigueur que si l’augmentation du prix de la vignette autoroutière devenait aussi réalité. Or, cette dernière a été rejetée par le peuple lors de la votation référendaire du 24 novembre 2013.

Il était prévu que les actes législatifs relatifs au NAR entrent en vigueur le 1^erjanvier 2014. C’est pourquoi l’Office fédéral des routes (OFROU) a procédé à une audition sur les modifications d’ordonnance concernées avant l’expiration du délai référendaire, du 4 avril au 5 juillet 2013.

1.2. Participants à l’audition

Le dossier d’audition a été soumis pour avis à l’ensemble des cantons, à la Conférence des gouvernements cantonaux, à la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement, à la Conférence des ingénieurs cantonaux, ainsi qu’à la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS).

A l’exception de la CCPCS, tous les participants consultés ainsi que les autres organisations intéressées citées ci-après se sont exprimés sur le sujet : la chambre de commerce des deux Bâle, l’Association suisse des transports routiers, la Fédération des Entreprises Romandes, Pro Velo Suisse, l’Association transports et environnement, routesuisse, l’Union des villes suisses, le Touring Club Suisse et le Centre Patronal.

2. Résultats

2.1. Remarques générales

Les modifications proposées sont saluées par une grande majorité des cantons. Seul le canton de Glaris s’est abstenu de donner son avis. Des souhaits de modification portant notamment sur l’art. 11 de l’ordonnance sur les routes nationales (ORN) concernant l’intégration de la mobilité douce dans le cadre des projets généraux et sur l’art. 52 ORN concernant les plans de gestion du trafic ont été formulés . Seule l’ATE s’est dite expressément opposée à l’ensemble des modifications d’ordonnance proposées.

L’ASTAG se réserve le droit de prendre position ultérieurement si l’entrée en vigueur de l’arrêté sur le réseau venait à être garantie après une éventuelle adoption de la révision de la LVA ou d’une solution équivalente.

routesuisse considère que le calendrier de cette audition est prématuré, dans la mesure où la demande de référendum contre la modification de la LVA du 22 mars 2013 va aboutir et nécessiter une votation populaire.