Rapport sur les résultats

M254-2141

2.2.5. Art. 52, al. 1 et 2

La plupart des participants (BE, FR, LU, UR, OW, SO, BS, AI, SG, VD, NE, TI, JU, DTAP, CIC et CP) considèrent que cette nouvelle disposition n’est pas applicable ou est sujette à caution, dans la mesure où elle comporte des notions juridiques imprécises. Proposition est faite de compléter l’art. 52 comme suit en y ajoutant un deuxième alinéa : « Après avoir entendu les cantons, l’OFROU définit lesdites routes » (ZH, BE, LU, UR, OW, NW, FR, SO, BS, AR, AI, NE, JU, DTAP et CIC).

Le canton de Berne propose quant à lui de compléter le texte comme suit : « L’OFROU établit des directives en la matière et définit notamment lesdites routes en accord avec les propriétaires de routes concernés ». Il a également été demandé de clarifier les notions juridiques imprécises en édictant une directive ou en rédigeant des commentaires à ce sujet (BE, SG, SZ et CP). Après avoir entendu les cantons, l’office fédéral doit par ailleurs dresser une liste concrète des routes pour lesquelles les cantons sont tenus d’établir des plans de gestion du trafic (SO, ZH).

L’Union des villes suisses se dit favorable à la modification proposée de l’art. 52 ORN, mais suggère d’ajouter un nouvel al. 6 à l’art. 51 ORN. Elle justifie cette proposition en pointant le fait que les formulations actuelles et les nouvelles formulations prévues relatives à la gestion du trafic, qui figurent ou figureront aux art. 51 et 52 ORN, ne concernent que le trafic sur les routes nationales. Etant donné que les évènements sur les autoroutes entraînent souvent un report du trafic, que le réseau secondaire est susceptible de ne plus pouvoir absorber, il est nécessaire de procéder à une gestion globale du trafic (y compris pour les transports publics ainsi que pour les piétons et les cyclistes). Celle-ci doit impérativement être coordonnée avec les responsables cantonaux et communaux. C’est la raison pour laquelle l’Union des villes suisses demande de compléter l’article comme suit : « L’OFROU élabore les plans de gestion du trafic pour les routes nationales en coordination avec les cantons, les villes et les communes. » Les cantons doivent ainsi avoir la possibilité d’exiger de la Confédération un plan de gestion du trafic. C’est également l’avis du canton du Tessin. Les plans devraient ainsi être approuvés de manière collégiale par la Confédération et les cantons, et non plus seulement par la Confédération.

Le canton de Schwyz demande que soit clairement précisé dans cet article qui décide de l’obligation pour le canton concerné d’élaborer un plan de gestion du trafic et quels évènements ou répercussions rendent un tel plan nécessaire.

La formulation de l’art. 52 ORN ne permet pas de savoir qui supporte les coûts des investissements éventuellement nécessaires (par ex. panneaux à messages variables). Le canton d’Argovie propose par conséquent d’y ajouter ce qui suit : « La Confédération participe aux investissements indispensables en fonction de leur utilité pour les routes nationales ». Par contre, le canton de Zoug fait valoir que la Confédération peut contraindre les cantons non seulement à élaborer des plans de gestion du trafic, mais également à financer leur mise en œuvre. Il conviendrait selon lui d’ancrer explicitement ce principe dans l’ordonnance.

2.2.6. Art. 54a

Pour ce qui est de l’art. 54a ORN concernant la vidéosurveillance du réseau des routes nationales, le canton de St-Gall estime qu’il est très important que les données enregistrées soient mises à la libre disposition des polices cantonales, notamment pour recenser les accidents de la route. Cet article ne doit pas avoir pour conséquence de compliquer à l’avenir l’accès aux images pour la police cantonale dans le cadre du recensement des accidents de la route.

Ces données sont importantes non seulement pour les unités territoriales, mais aussi et surtout pour les polices cantonales. Le canton d’Argovie réclame la modification suivante : « Ces données peuvent, sur demande, être mises à la disposition des polices cantonales et des unités territoriales, y compris via un accès en ligne, si cela est indispensable pour accomplir leurs tâches ».

Le Centre Patronal insiste expressément pour que les données personnelles provenant du relevé en images des infrastructures des routes nationales ne puissent être utilisées que dans le cadre de l’accomplissement des tâches de l’OFROU et pour qu’elles soient systématiquement rendues anonymes.