Rapport sur les résultats

M254-2141

2.2.7. Annexe 1

Le canton de Schwyz objecte que le projet définitif concernant la nouvelle Axenstrasse (jonction de Brunnen jusqu’à la frontière cantonale SZ/UR avec construction des tunnels de Morschach et de Sisikon) est en cours d’élaboration. Si la phase de projet venait à être reclassée dans les « tronçons en chantier », il conviendrait d’adapter en conséquence les listes figurant en annexe 1.

Le projet général concernant la voie d’accès de Nidau, qui a été soumis pour approbation à la Confédération en mars 2013, comprend notamment le tunnel de Port, lequel possède uniquement deux voies de circulation. Par conséquent, le canton de Berne réclame que la longueur totale et le nombre de voies de circulation soient corrigés dans la liste C. De plus, sur la base du projet général relatif à la jonction Bienne Nord, il y aurait lieu d’ajouter à la liste C « N05, 09, Anschluss Biel Nord, 2+2, 0.3 km ».

2.2.8. Annexe 2

Le canton de St-Gall demande que soient indiquées les frontières de la nouvelle N17 avec le canton de Glaris et de la nouvelle N25 avec celui d’Appenzell et qu’elles soient ajoutées à l’annexe 2. La limite « N3 : Anschluss Schmerikon » peut être purement et simplement supprimée, dans la mesure où il est précisé dans l’annexe à l’arrêté sur le réseau que la nouvelle N17 s’étend de Brüttisellen à Reichenburg (N3). Cette correction vaut également pour l’unité territoriale (UT) VII.

Le canton de Berne souhaite que l’on ajoute la mention « N1 : Kantonsgrenze BE/SO (bei Kriegstetten) » sous UT I et UT VIII, ainsi que la limite « N6 : Anschluss Delémont » sous UT I.

Le canton de Fribourg se demande s’il est utile d’adapter les frontières des UT, sachant que la Confédération exige des cantons une plus grande autonomie organisationnelle. Sans une telle disposition dans une ordonnance, les cantons disposeraient d’une plus grande flexibilité.

Le canton du Valais pose la question de savoir s’il ne faudrait pas non plus mentionner la N9 (route du Simplon) et la N21 Martigny (jonction A9) qui s’étendent jusqu’au portail du tunnel du Grand-Saint-Bernard.

2.3. Ordonnance concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier

2.3.1. Art. 31, al. 1bis

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures et d’Appenzell Rhodes-Extérieures demandent que cet article soit formulé comme suit dans un souci d’égalité de traitement avec le canton du Jura :

Sont considérés comme des aménagements majeurs :

- l’aménagement de la N25 sur le territoire d’Appenzell Rhodes-Intérieures selon le plan défini dans le concept d’aménagement déposé avec un aménagement majeur concomitant sur le territoire du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures ;

- pour le canton d’Appenzell-Rhodes Extérieures, le contournement d’Herisau avec son propre raccordement à l’A1 (1^ertronçon) et l’aménagement de la N25 entre le contournement d’Herisau et la frontière avec le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures (2^etronçon). Lors de la réalisation d’un tronçon, la contribution est réduite de moitié, le canton étant dépourvu de routes nationales.

2.3.2. Annexe 2

La CIC constate qu’aucun critère précis ne permet de déterminer quelles routes principales peuvent prétendre à des contributions fédérales et comment les longueurs de tronçon ont été calculées à cet égard. C’est la raison pour laquelle la CIC demande que les tronçons donnant droit à des contributions soient définis de manière transparente. Le canton du Valais souhaite également obtenir des informations détaillées sur les méthodes de calcul pour ses tronçons.

Le canton de Fribourg critique le fait que les conjectures quant à la densité du trafic et la topographie des tronçons H182, H189 et H190 sont erronées.