Rapport sur les résultats

M254-2141

Divers participants à l’audition (OW, TCS, ATE, FER) se sont également exprimés sur l’augmentation de la vignette autoroutière et sur un éventuel référendum. Le TCS soutient le référendum contre l’augmentation du prix de la vignette, le but n’étant pas de s’opposer à l’arrêté sur le réseau, mais à la répercussion des coûts sur les usagers de la route. Il estime que l’allègement des charges d’exploitation et d’entretien des cantons va trop loin et qu’il devrait être compensé par une réduction plus marquée des contributions au financement de mesures autres que techniques provenant du financement spécial pour la circulation routière et versées aux cantons.

2.2. Ordonnance sur les routes nationales

2.2.1. Généralités

Le canton de Zoug considère, à teneur de la loi, que les trottoirs, les espaces verts, les talus, les passages inférieurs et supérieurs, les installations de signaux lumineux, les éclairages des routes, les conduites, les passages, les points d’injection d’énergie et les coûts énergétiques des stations de pompage font partie intégrante des routes nationales et doivent donc être du ressort de l’OFROU. Ainsi, à son sens, l’ordonnance sur les routes nationales doit être complétée de telle sorte que la Confédération assume la responsabilité de l’ensemble des installations entrant dans son domaine de compétences.

Par ailleurs, le canton de Zoug ne comprend pas non plus la raison pour laquelle une partie des dépenses et des coûts doit rester à la charge des cantons une fois les routes nationales reprises par la Confédération, d’autant plus que lesdits cantons auraient construit entre autres des ponts et des passages inférieurs à l’issue de la construction autoroutière, en auraient assumé l’entière responsabilité et auraient financé les mesures qui s’imposent. Le canton exige que la nécessité de conclure des conventions d’objets soit justifiée.

2.2.2. Art. 7b

Le canton du Valais demande des précisions sur les commentaires de cet article. Il souhaiterait notamment savoir quelles étapes de travail marquant la fin des travaux sont reconnues par la Confédération. Il réclame également des éclaircissements quant à la possibilité de continuer à utiliser les contributions destinées aux routes principales et celles prévues par la loi sur le fonds d’infrastructure pour les travaux à achever, même si les routes en question sont appelées à devenir des routes nationales.

La chambre de commerce des deux Bâle critique le fait que les planifications actuelles élaborées par les cantons ne seront a priori pas réutilisées. Si, pour les routes nouvellement reprises, l’OFROU met sur pied des projets qui concernent des tronçons pour lesquels des planifications existent déjà, il conviendrait de s’y référer au moins à titre consultatif. Les planifications existantes ne devraient pas être rejetées par principe, mais exploitées au cas par cas pour les projets de l’OFROU.

2.2.3. Art. 11, al. 1, let. h, ch. 4, ORN

11 cantons (ZH, BE, LU, UR, OW, ZG, BS, TI, NE, SO, JU) ainsi que 2 organisations (DTAP, CIC) exigent que la mention « pour autant que des routes nationales de troisième classe soient concernées » soit supprimée. Les participants à la consultation avancent l’argument que tous les projets affecteraient les pistes cyclables, les chemins pédestres ou les chemins de randonnée et qu’il est nécessaire d’agir non seulement aux abords des routes nationales de troisième classe, mais également à proximité des routes de première et de deuxième classe et au niveau des croisements. Les cantons de BE, ZH, ZG ainsi que Pro Velo Suisse proposent la reformulation suivante : « pour autant que la mobilité douce soit concernée » ou « pour autant que les aires de circulation réservées à la mobilité douce sur les routes nationales, sur les ouvrages de raccordement ou au niveau des croisements soient concernées ».

2.2.4. Art. 13a

Le canton de St-Gall fait remarquer que les bases juridiques pour le cadastre RDPPF cantonal sont encore en cours d’élaboration, raison pour laquelle il faudra continuer à utiliser les méthodes de communication classiques jusqu’à l’entrée en vigueur dudit cadastre.