Rapport explicatif

L’IQWiG compte actuellement près de 160 collaborateurs (décembre 2013) et dispose d’un budget de 18,8 millions d’euros. Le budget couvre non seulement les salaires des collaborateurs et les dépenses de fonctionnement courantes, mais également les coûts relatifs aux experts externes.³

Dans le domaine de la qualité, après un appel d’offres public en 2009, l’Institut für angewandte Qualitätsförderung und Forschung im Gesundheitswesen GmbH (AQUA-Institut) a été mandaté par le G-BA pour la mise en place d’une assurance qualité nationale et multisectorielle dans le domaine de la santé (SQG) conformément au § 137a du livre V du code social (SGB V). Il s’agit d’une entreprise de conseil et de recherche professionnellement indépendante et neutre en termes d’intérêts travaillant dans le domaine de la santé. Ses tâches englobent entre autres l’aide apportée au G-BA pour le développement de procédés visant à mesurer et à représenter la qualité des soins, comme p. ex. l’élaboration d’indicateurs de qualité et de la documentation nécessaire, le traitement des données ainsi que la publication des résultats. L’institut s’est également vu confier les tâches de l’assurance qualité externe dans le milieu hospitalier.

Le 26 mars 2014, le gouvernement allemand a présenté un projet de «loi sur le développement de la structure financière et de la qualité dans l’assurance maladie légale». Outre des innovations concernant le financement de l’assurance maladie légale, la loi doit créer un institut pour l’assurance qualité et la transparence du système de santé. Cet institut a pour mission de fournir au fur et à mesure aux milieux politiques et à l’organe d’autogestion de la santé publique – le G-BA– de solides bases décisionnelles méthodiques et scientifiques en vue de prendre des mesures relevant du management de qualité. Mais cet institut allemand a encore une autre mission, à savoir, publier des informations transparentes et compréhensibles pour le grand public et créer ainsi des critères fiables et reconnus permettant d’assure une concurrence de qualité. Le nouvel institut pour la qualité se distingue de l’institut pour la qualité et l’économicité dans le système de santé (IQWiG) existant qui, avec un mandat légal, évalue l’utilité des nouvelles thérapies et méthodes.

La forme juridique doit garantir l’indépendance, la transparence et la continuité des efforts. Le nouvel institut pour la qualité est encadré par un conseil de fondation occupé par des représentants de tous les acteurs du système de santé, ainsi que par un comité scientifique. Il travaille sur ordre de l’auto-administration du système de santé, du ministère fédéral de la santé ou en son nom propre. Les organisations de patients peuvent solliciter des missions.

Les réglementations relatives à l’institut pour la qualité doivent entrer en vigueur au milieu de l’année 2014. La création de la fondation et la mise en place de l’institut doivent avoir lieu immédiatement après. Le nouvel institut exécutera probablement les tâches prévues en 2016.

En France, la Haute Autorité de Santé est chargée de missions dans les domaines de la qualité et du HTA. La HAS est une autorité publique indépendante qui a pour but de contribuer à la régulation du système de santé par la qualité. Ses missions dans les champs de l'évaluation des produits de santé, des pratiques professionnelles, de l’organisation des soins et de la santé publique, visent à assurer à tous les patients et