Rapport explicatif

part entière. Avec la loi sur les épidémies (LEp; RS 818.101), entièrement révisée le 28 septembre 2012, l’OFSP dispose d’une base légale de plus pour mener à bien sa tâche, dans la mesure où la loi prévoit la mise en place de programmes de dépistage, de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies transmissibles (art. 5 rev. LEp).

Diverses organisations de droit privé sont également actives avec des mesures de promotion de la qualité (formation, conseil) dans le secteur des systèmes de certification spécifiques pour le domaine de la santé, comme p. ex., pour le secteur hospitalier la fondation SanaCERT Suisse (certification de normes de qualité) ou la société Concret SA (certification d’unités de soins), et pour le secteur ambulatoire médical par exemple la fondation EQUAM, l’Association suisse des réseaux de médecins, Argomed SA et l’association des sociétés médicales de Suisse alémanique VEDAG (certification d’organisations de managed care et de cabinets médicaux). Pour les laboratoires médicaux, l’accréditation est le fait du Service d’accréditation suisse (SAS).

Différents instituts de hautes écoles et d’universités s’occupent de questions liées à la qualité des soins et au développement de systèmes d’indicateurs de qualité, en collaboration avec des fournisseurs de prestations et leurs associations.

Il convient aussi de mentionner ici le projet QualiCCare¹³, dans lequel des mesures concrètes ont été élaborées pour optimiser, coordonner et améliorer qualitativement le traitement de deux maladies chroniques (bronchopneumopathie chronique obstructive [BPCO] et diabète).

1.3.5 Stratégie fédérale en matière de qualité

Se fondant sur la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) «L’assurance-qualité et la sécurité des patients dans le domaine de la santé» (04.3624) et sur les recommandations de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) du 13 novembre 2007¹⁴, l’OFSP a élaboré en 2008, en collaboration avec des experts externes, une stratégie en matière de qualité basée sur le mandat donné par la LAMal. Les partenaires du système de santé ont été intégrés dans ce processus et ont eu l’occasion de se prononcer en particulier sur les champs d’action définis dans la stratégie.

La stratégie de la Confédération se concentre sur la qualité des fournitures de prestations, mais en se fondant sur une vision globale du thème de la qualité. Ainsi, la stratégie considère également des domaines thématiques soumis à d’autres bases légales que la LAMal, par exemple la formation dans les professions de la santé.