Rapport explicatif

l’assurance des soins, OPAS)⁹, le DFI a aussi fixé, lorsque c’était indiqué, des conditions spécifiques pour la garantie de la qualité et l’adéquation des prestations. Par exemple, la condition préalable de l’accord du médecin-conseil, comme mentionné au point 1.3.1, les exigences en matière de qualification des fournisseurs de prestations (composition et qualification professionnelle du personnel), d’infrastructure et de nombre minimal de cas, l’application ou encore le respect de directives et la désignation précise des fournisseurs de prestations autorisés. Lors de l’admission des mammographies de dépistage dans les prestations prises en charge par l’assurance obligatoire des soins, le Conseil fédéral a fixé, dans l’ordonnance du 23 juin 1999 sur la garantie de la qualité des programmes de dépistage du cancer du sein réalisé par mammographie¹⁰, les conditions exigées des programmes et de ceux qui les proposent (programme, organisation, qualification des radiologues), ainsi que les mesures de garantie de la qualité (mesures, dispositifs de promotion de la qualité). En effet, aucun contrat de garantie de la qualité n’avait été conclu entre fournisseurs de prestations et assureurs dans le délai imparti et sans ces mesures, le respect des critères EAE de l’art. 32 LAMal n’aurait pas pu être garanti.

Afin d’orienter les activités des partenaires tarifaires au sens de l’art. 77, al. 1 et 2, OAMal, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), alors compétent en la matière, avait fixé en 1999 des objectifs pour la mise en œuvre de la garantie de la qualité. Lors d’entretiens réguliers avec les partenaires tarifaires, la Confédération a tenté d’accélérer le processus de mise en œuvre et de l’orienter dans une direction compatible avec la LAMal.

Dans son rôle de «catalyseur», la Confédération a lancé et accompagné de 2000 à 2002 le projet «emerge – des secours sûrs et rapides dans les services d’urgences». Une méthode uniforme d’appréciation des données a permis une analyse comparative et un processus d’apprentissage commun, base d’une amélioration de la qualité.

Se fondant sur un rapport de l’Institut de médecine américain intitulé To err is human, publié en novembre 1999, la Confédération a déclaré la sécurité des patients thème prioritaire dans le domaine de la garantie de la qualité. Suivant les recommandations d’une task force, elle a fondé fin 2003, avec de nombreux partenaires, la fondation «sécurité des patients suisse», gagnant ainsi un partenaire stratégique dans ce domaine.

Avant même l’adoption et l’entrée en vigueur de la révision partielle de la LAMal dans le domaine du financement hospitalier¹¹ et de l’art. 22a LAMal introduit dans ce contexte, l’OFSP avait lancé en 2007 un projet pilote pour l’élaboration d’indicateurs de qualité dans le domaine hospitalier. Après avoir examiné différents modèles d’indicateurs de qualité disponibles au niveau international, l’OFSP a retenu le concept des cliniques allemandes HELIOS, pour lequel les indicateurs peuvent être calculés sur la base de données solides tirées d’une statistique existant déjà (Statistique médicale des hôpitaux, de l’OFS). Le concept d’HELIOS se fonde quant à lui sur divers systèmes internationaux reconnus; il a été introduit en 2000 et a été dans la pratique régulièrement revu et perfectionné. Il rend compte des 40 principaux tableaux cliniques des hôpitaux de soins aigus. En 2008, l’OFSP a publié pour la première fois son rapport Indicateurs de qualité des hôpitaux suisses de soins aigus, basé sur les données de 2006 relatives au taux de mortalité et au nombre de

9 RS 832.112.31

10 RS 832.102.4