Rapport explicatif

1.4.2 Principes régissant l’évaluation des technologies médicales (HTA)

Pour l’organisation du processus de désignation et d’examen des prestations, l’OFSP s’inspire des principes et des méthodes d’évaluation des technologies médicales (Health Technology Assessment, HTA), élaborés au niveau international. Ce chapitre expose les principes conceptuels importants pour le HTA, qui sont à la base des activités des acteurs.

Définition HTA

Parmi les diverses définitions ou conceptions du HTA que l’on trouve au niveau international, et dont le sens varie souvent en fonction du contexte, le choix s’est porté ici sur sa désignation publiée dans le glossaire international HTA, fruit d’une collaboration entre le réseau International Network of Agencies for Health Technology Assessment (INAHTA), Health Technology Assessment international (HTAi) et d’autres organisations partenaires.

«Evaluation systématique des propriétés et des effets d’une technologie de la santé, pouvant porter tant sur les effets directs et intentionnels de cette technologie que sur ses conséquences indirectes et non intentionnelles, et ayant pour principal objectif d’éclairer la prise de décision en matière de technologies de la santé».

1.4.3 Activités déjà menées par la Confédération

Pour l’application des art. 32 et 33 LAMal, désignant les prestations, il est prévu de se fonder sur le principe impliquant que le requérant apporte les preuves à l’appui de sa demande. Au final, les décisions concernant l’obligation de prise en charge sont inscrites dans l’OPAS et ses annexes, ou, pour les médicaments confectionnés, dans la liste des spécialités (LS). La loi ne dit rien sur les processus, les ressources et les exigences auxquelles doivent répondre les demandes, ni sur les bases de décision. Pour l’organisation du processus de désignation des prestations, l’OFSP s’inspire des principes et des méthodes d'évaluation du HTA évoqués plus haut. Ainsi, les requérants doivent apporter la preuve que les prestations dont ils demandent l’admission remplissent les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (EAE). Les requêtes de prise en charge des coûts présentées à l’assurance obligatoire des soins, validées par les secrétariats scientifiques et soumises le cas échéant à des expertises externes, se rapprochent des rapports HTA par leur teneur informative mais ne sont pas désignées comme telles. Comme un rapport HTA doit être établi en toute indépendance des intérêts des parties prenantes, même les demandes validées ou ayant fait l’objet d’une expertise ne peuvent être assimilées à un rapport HTA. Selon l’objet du dossier, un rapport HTA peut être fort long et coûteux à établir et n’est pas toujours jugé approprié, ni utilisable à une fin spécifique compte tenu des délais impartis aux processus de description des prestations et des ressources limitées dont on dispose. Les cas sont encore peu nombreux où des rapports HTA complets aient été commandés à des rapporteurs indépendants, mais des rapports HTA de source internationale ont déjà été utilisés comme bases de décision. Tel qu’il est utilisé, le système de demande installé est léger et peu exigeant en ressources; on considère néanmoins que les bases de décision doivent être améliorées et que cela passe par une généralisation de la rédaction de rapports HTA. Ces rapports sont indispensables notamment au contrôle périodique des critères EAE pour les presta-