Rapport explicatif

1.3.3 Activités déjà menées par les partenaires tarifaires et les cantons

Les partenaires tarifaires ont créé sur la base de l’art. 77, al. 1 à 3, OAMal des organes paritaires pour différents groupes de fournisseurs de prestations (p. ex., EMS, services d’aide et de soins à domicile (Spitex), physiothérapeutes, etc.) et ont convenu par voie contractuelle de mettre au point des instruments destinés à garantir la qualité. La mise en œuvre est plus ou moins avancée, même s’il reste globalement encore de nombreuses lacunes (voir à l’annexe 2 l’aperçu des conventions relatives à la garantie de la qualité selon l’art. 77 OAMal).

Pour le domaine des hôpitaux, des cliniques de réadaptation et des maisons de naissance, les organisations respectives ont formé en 2009 l’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ). Ses membres sont les partenaires tarifaires (H+, santésuisse, assureurs sociaux fédéraux [AI, AA, AM]) et les cantons (CDS). L’ANQ a pour objectif de coordonner et de mettre en place des mesures de développement de la qualité au niveau national, en particulier la réalisation uniforme de mesures de qualité des résultats (outcome) au sein des hôpitaux et des cliniques dans le but de documenter, de développer et d’améliorer la qualité. Une analyse comparative nationale doit être rendue possible et les conditions de base nécessaires être définies. Le premier «contrat qualité national» a été signé en 2011. Il comprend entre autres un plan de mesures 2011-2015 pour la réalisation uniforme de mesures de la qualité à l’échelle suisse ainsi que la participation au Registre suisse des implants (SIRIS) dès l’automne 2012. Les assureurs garantissent le caractère obligatoire de ces mesures en les inscrivant dans les conventions tarifaires. La Confédération considère que la publication des résultats des mesures de l’ANQ complète judicieusement les indicateurs de qualité publiés par l’OFSP.

Un groupe paritaire a été formé il y a quelques années dans le domaine médical ambulatoire, mais aucune convention nationale en matière de qualité n’a encore été conclue à ce jour dans ce secteur de soins essentiel.

Dans le domaine des laboratoires, il faut citer la Commission suisse pour l’assurance qualité dans le laboratoire médical (QUALAB), qui a négocié en 1994 une première convention d’assurance qualité pour les prestations d’analyses entre partenaires tarifaires et qui contrôle régulièrement la qualité des analyses de laboratoire au moyen de cycles d’analyses externes.

L’association des hôpitaux suisses H+ gère deux produits depuis 2005, dans le cadre de son Initiative H+ qualité®. Le moteur de recherche accessible au public www.info-hopitaux.ch permet de trouver des hôpitaux, des cliniques et des institutions de réadaptation ou de soins de longue durée en recherchant par type de traitement, domaine spécialisé ou emplacement (NPA ou localité). Le rapport structuré sur la qualité par hôpital rend compte de manière homogène par catégorie de soins (somatique aiguë, psychiatrie, réadaptation, soins de longue durée).

1.3.4 Activités d’autres acteurs

Ces dernières années, les fournisseurs de prestations ont lancé les initiatives les plus diverses et pris dans les domaines de la gestion, de l’optimisation et de la garantie de la qualité des mesures qui ne font pas directement partie des conventions conclues entre partenaires tarifaires, mais qui ont notablement contribué à la promotion et à la