Rapport explicatif

Champ d’action 3: Information

La Confédération veille à ce que des informations en matière de qualité valides, adéquates, adaptées au niveau concerné et au public cible soient mises à disposition, permettant aux différents acteurs du système de santé de reconnaître les faits importants en matière de qualité, et de prendre les décisions et les mesures nécessaires.

Champ d’action 4: Incitations

La Confédération soutient des initiatives par des composantes incitatives en vue d’améliorer la qualité. On pense ici en premier lieu à des incitations indirectes par la publication d’informations en matière de qualité, l’encouragement de processus agissant sur la qualité et des activités de gestion de la qualité comme les cercles de qualité ou les projets qualité. On pense également à la mise en place de conditions cadre pour des programmes de gestion des maladies (Disease Management Programm) et à des reconnaissances ou à des distinctions récompensant les efforts accomplis en matière de qualité.

Champ d’action 5: Conception du système de fourniture de soins

L’orientation qualité de la chaîne des soins est améliorée de façon durable, notamment en remplaçant une façon de voir principalement segmentée en fonction du processus de fourniture des prestations par une vision globale et intégrative.

Champ d’action 6: Recherche sur le système de fourniture des soins et évaluation de projets

La Confédération identifie les besoins en matière de recherche sur le système de fourniture des soins et d’évaluation de projets en la matière. Elle vérifie l’efficacité, l’adéquation et l’économicité des programmes prioritaires et des différentes mesures d’amélioration de la qualité.

Champ d’action 7: Formation

La Confédération entreprend les démarches qui relèvent de sa compétence pour ancrer efficacement, de manière contraignante, les thèmes «Qualité et sécurité des patients» et «Gestion de la qualité et gestion du risque clinique» dans la formation de base, la formation postgrade et la formation continue du personnel médical.

Champ d’action 8: Implication des patients et de la population

La population dispose d’informations compréhensibles et valides qui lui permettent d’évaluer l’offre de prestations et la qualité de la fourniture des prestations. Les besoins de la population, et en particulier des patients, sont pris en compte dans l’élaboration et l’implémentation des nouvelles mesures d’amélioration de la qualité. La responsabilité individuelle des patients doit être encouragée.

Champ d’action 9: Interventions directes

La Confédération prend la responsabilité d’identifier, de prioriser et de sélectionner des thèmes centraux (hotspots) en matière de qualité, pour lesquels il s’agit de trouver des solutions dans le cadre de programmes à court, moyen et long terme avec des objectifs clairs.

Le 28 octobre 2009, le Conseil fédéral a approuvé le rapport «Stratégie fédérale en matière de qualité dans le système de santé suisse» et a chargé le Département fédéral de l’intérieur de concrétiser le rôle de la Confédération, de fixer des priorités entre les champs d’action et de les concrétiser, de proposer des modèles de financement avec une structure organisationnelle pour leur mise en œuvre, et de lui soumettre un rapport à ce sujet.