Rapport explicatif

En 2010, des experts externes ont participé à un projet de concrétisation, dont les résultats ont été discutés en parallèle avec un Conseil de politique de la santé formé de représentants des organisations et associations faîtières nationales (Fédération des médecins suisses [FMH], H+ Les hôpitaux de Suisse, Association suisse des infirmières et infirmiers [ASI], santésuisse, Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé [CDS], Fédération suisse des patients [FSP]).

Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur la concrétisation de la stratégie fédérale en matière de qualité et a chargé le DFI de préparer les bases légales nécessaires à la création d’un institut national pour la garantie de la qualité et pour la sécurité des patients sous la forme d’un établissement autonome de droit public, et au financement de celui-ci au moyen d’une contribution forfaitaire par assuré. Il s’agit en outre d’entamer, pour la phase transitoire 2012-2014, soit jusqu’à l’entrée en vigueur des bases légales, la planification d’un premier programme national portant sur la qualité ainsi que sur la sécurité des patients, d’établir un ordre de priorité entre les autres mesures immédiates proposées par le rapport et de les mettre en œuvre. Ces mesures immédiates visent pour l’essentiel des améliorations dans le domaine des informations en matière de qualité, notamment dans le secteur ambulatoire, où ont été identifiées les plus grandes lacunes. Pour ce premier programme national, le rapport sur la concrétisation de la stratégie fédérale accorde la priorité aux trois objectifs suivants: réduire les infections nosocomiales (contractées à l’hôpital), améliorer la sécurité de la médication, et augmenter la sécurité lors d’interventions chirurgicales invasives (c.-à-d. avec pénétration d’un instrument dans le corps).

1.4 Situation actuelle dans le domaine de l’évaluation des technologies médicales (HTA)

1.4.1 Bases légales

L’art. 33 LAMal assigne au Conseil fédéral la tâche de désigner les prestations qui sont prises en charge par l’assurance obligatoire des soins et celle de nommer des commissions qui le conseillent afin de désigner les prestations. L’art. 32 LAMal précise à l’al. 1 que les prestations doivent être efficaces, appropriées et économiques, et prescrit à l’al. 2 de réexaminer périodiquement si les prestations remplissent ces conditions.

S’agissant des prestations «non médicales» (médicaments, moyens et appareils, analyses de laboratoire, fournisseurs de prestations non médicaux), des prestations de médecine dentaire et des prestations médicales de dépistage et de prévention, les prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins sont désignées dans des listes exhaustives. Dans le domaine des prestations médicales (méthodes de diagnostic et de traitement, chiropratique comprise), au contraire, s’applique ce qu’on appelle le principe de la confiance (art. 33, al. 1, LAMal). Une prestation fournie par un médecin est considérée comme obligatoirement remboursable, jusqu’à preuve du contraire. Ce n’est que lorsqu’une prestation est contestée, ou qu’on en demande l’examen, qu’un processus d’évaluation est lancé. Son résultat est ensuite inscrit dans l’annexe 1 de l’OPAS.