Rapport explicatif

tions à la charge de l’assurance obligatoire des soins, contrôle qui, faute de ressources, n’a pas pu se faire jusqu’ici de manière systématique.

Les processus de demande et de décision se basent eux aussi sur la systématique HTA et sur les exemples fournis par divers pays. Le dossier de demande (complété et validé le cas échéant par l’OFSP) correspond à l’évaluation (assessment). Les conseils et l’évaluation de la commission fédérale consultative, ainsi que la recommandation qui en découle, correspondent à l’appréciation (appraisal). La décision de désignation des prestations prise par le DFI ou par l’OFSP correspond à l’étape de la décision.

Le choix de combiner «système de demande» et «principes HTA» permet de prendre des décisions fondées sur des faits en engageant relativement peu de ressources – ce que la CdG-N a également reconnu¹⁶.

Les critères EAE et leur concrétisation donnent aux commissions consultatives, dans le processus de désignation des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins, un cadre de référence pour leurs recommandations touchant l’admission, la non-admission ou la suppression d’une prestation, ou l’apport de restrictions. L’OFSP a publié en juillet 2011 une première version de lignes directrices sur l’application des critères EAE aux prestations médicales¹⁷.

Dans sa lettre du 26 janvier 2009 au Conseil fédéral, la CdG-N a jugé, sur la base du rapport du Contrôle parlementaire de l’administration du 21 août 2008, que le système mis en place par l’OFSP était approprié dans l’ensemble, mais qu’il présentait encore des lacunes en matière de détection précoce et d’appréciation des innovations (horizon scanning), ainsi qu’en ce qui concerne le réexamen, prévu à l’art. 32, al. 2, LAMal, des prestations admises dans le catalogue des prestations. La CdG-N a également relevé le manque de moyens financiers à disposition de la section compétente de l’OFSP, une tendance à l’améliorer étant toutefois possible depuis.

Même si les recommandations de la CdG-N ne se réfèrent qu’aux prestations médicales diagnostiques et thérapeutiques, la plupart des constatations faites valent aussi pour les autres catégories de prestations.

1.4.4 Activités déjà menées par les partenaires tarifaires et les cantons

Au nombre des organisations et activités impliquées dans l’évaluation des technologies médicales, on peut signaler actuellement les suivantes:

SNHTA

Le Swiss Network for Health Technology Assessment (SNHTA) a été fondé en 1999 à l’initiative de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), alors responsable de la désignation des prestations. Il a pour membres des institutions de la Confédération comme l’OFSP, la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI), le Fonds national suisse (FNS), le Centre d’évaluation des choix technologiques des Acadé-