Rapport explicatif

Rôle des fournisseurs de prestations

Sur la base des art. 22a, 32, 43 et 56 LAMal, les fournisseurs de prestations et leurs associations ont les compétences et tâches suivantes:

 fournir des prestations efficaces, appropriées et économiques dans le cadre de

l’assurance obligatoire des soins;

 mettre en œuvre les mesures destinées à garantir la qualité, selon les prescrip-

tions de la Confédération et des cantons et conformément aux conventions passées avec les assureurs;

 garantir et optimiser, par des mesures opérationnelles prises de leur propre chef,

la qualité de la fourniture des prestations et, en particulier, mettre l'accent sur l’apprentissage, p. ex., dans le domaine des analyses comparatives et des bonnes pratiques;

 recueillir des données pour la transmission d’informations relatives à la qualité

et les mettre gratuitement à la disposition de la Confédération;

 conseiller la Confédération dans le cadre des plateformes nationales.

Rôle d’autres organisations actives dans le domaine de la garantie de la qualité des prestations

Diverses organisations sont actives dans les domaines de la qualité et du HTA (voir aussi les points 1.3.4 et 1.4.4); par exemple, dans le domaine des reconnaissances ou dans celui des accréditations et certifications, dans la réalisation des mesures de la qualité, dans le suivi scientifique de la mise au point d’indicateurs de qualité et de systèmes de gestion de la qualité, dans la rédaction de rapports HTA ou encore dans la recherche. Il est important qu’elles continuent de contribuer à la garantie de la qualité et de soutenir le HTA à travers leurs activités. Des questions spécifiques se posent toutefois à propos du futur rôle de certaines institutions et de la manière dont elles s’intégreraient dans les nouvelles structures. Ces questions ont été traitées en août 2013 avec les différents acteurs dans des discussions menées avec les parties prenantes. Par la suite, la répartition des rôles peut être nouvellement esquissée.

Rôle de l’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ)

L’ANQ est en premier lieu une organisation des partenaires tarifaires au sens des art. 59d et 77 OAMal, et joue ainsi un rôle important dans la mise en œuvre des mesures visant à garantir la qualité au niveau des partenaires tarifaires. Il convient de mentionner ici le «contrat qualité national» de l’ANQ, dans lequel les hôpitaux et cliniques s’engagent à procéder aux mesures de la qualité définies par l’ANQ. En outre, il incombe aux partenaires tarifaires d’adopter et de mettre en œuvre des mesures visant à garantir et à promouvoir la qualité.

Le Centre pour la qualité peut soutenir l’ANQ, en créant et en développant des indicateurs de qualité et des modèles d’ajustement au risque, p. ex., ainsi qu’en procédant à des évaluations dont les résultats pourront servir à l’ANQ pour adapter son plan de mesures et ses évaluations.

La Confédération est chargée par l’art. 22a LAMal de récolter et de publier les indicateurs de qualité des fournisseurs de prestations, ce qu’elle a fait jusqu’ici dans