Rapport explicatif

Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (loi sur les armes, LArm)

Cette loi a pour but de lutter contre l’utilisation abusive d’armes et de prévenir le port abusif d’objets dangereux susceptibles de menacer ou blesser des personnes. Sont également concernés par la loi les produits qui génèrent des expositions à un RNI ou à du son nocives pour la santé, par exemple, les pointeurs laser, connus pour être des appareils très dangereux. Actuellement déjà, il est interdit de porter sur soi de tels objets lors de manifestations publiques ou de les transporter à bord d’un véhicule, en particulier lorsque les personnes qui les détiennent ne peuvent rendre plausible une utilisation conforme à l'usage prévu ou lorsque l’on peut penser qu’elles les emploieront de manière abusive. La police est autorisée dès qu'il y a mise en danger liée à l'utilisation abusive de ces objets, de les confisquer.(art. 31, al. 1, let. c, et al. 3).

25

Loi fédérale du 25 mars 1977 sur les substances explosibles (loi sur les explosifs, LExpl)

26

La LExpl et l’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les substances explosibles (ordonnance sur les explosifs, OExpl) réglementent les engins pyrotechniques, auxquels appartiennent les pièces d’artifice. Ces objets peuvent être mis en circulation à la condition de ne pas présenter de danger pour la santé. Ils ne peuvent être fabriqués, importés ou vendus qu’avec une autorisation de la Confédération. Des normes de sécurité et de protection particulières leurs sont applicables, par exemple, la remise assortie de limites d’âge. Les engins pyrotechniques doivent répondre aux exigences essen-

27

tielles de la directive européenne relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques , qui fixe également des valeurs limite au niveau sonore. L’exécution de la LExpl est du ressort des cantons.

28

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires, LDAI )

La LDAI veille à ce que les objets usuels ne portent pas atteinte à la santé des personnes lors de leur emploi conforme à l'usage prévu ou habituellement présumé. Pour les jouets, il faut en plus tenir compte du comportement habituel des enfants. La LDAI couvre toutes les étapes de la mise sur le marché. Les principales dispositions concernant les objets usuels, y compris les jouets, figurent dans

29 la LDAI, dans l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels

30

(ODAIOUs ) et dans l’ordonnance du DFI du 27 mars 2002 sur la sécurité des jouets (ordonnance sur les jouets, OSJo ). L'OSJo est en tous points conforme à la directive européenne 2009/48/CE EG relative à la sécurité des jouets. Des normes techniques concrétisant la protection à l’égard du RNI et du son figurent dans l’annexe de l'OSJo. La législation sur les denrées alimentaires se fonde en priorité sur l’obligation d'autocontrôle faite aux fabricants et aux importateurs et ensuite seulement sur le contrôle, par sondage, exercé par l’autorité une fois que les produits se trouvent sur le marché. L’exécution de cette législation relève principalement de la compétence des cantons. La législation sur les jouets relève du champ d’application de l'ARM avec l’UE (annexe 1, chap. 3 ARM).

31

Ordonnance du 2 avril 2008 sur la sécurité des machines (ordonnance sur les machines, OMach)

L’exploitation de machines peut également donner lieu à une exposition à un RNI ou à du son. Selon l’OMach, cette exposition ne saurait constituer un danger pour la sécurité et la santé. Les exigences essentielles de la mise en circulation de machines se fondent sur le concept de la nouvelle approche

32

et de l’approche globale ; elles sont définies dans la directive sur les machines . Le SECO définit les

24

RS 514.54

25

RS 941.41

26

RS 941.411

27

Directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques, JO 154 du 14.6.2007, p. 1

28

RS 817.0

29

RS 817.02

30

RS 817.044.1

31

RS 819.14

32

Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/EC, JO 157 du 9.6.2006, p. 24