Rapport explicatif

gales fédérales visant le même but. La loi doit supprimer les divergences existant entre la législation suisse sur la sécurité des produits et la directive européenne régissant la sécurité générale des pro-

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duits (DSGP) .

Sous l’angle du contenu, la LSpro s’inspire principalement du concept communautaire de la nouvelle approche et de l’approche globale. En vertu de ce principe, il incombe aux fabricants de s’assurer que leurs produits répondent aux exigences essentielles au moment de leur mise sur le marché. En Suisse, les exigences sont fixées par le Conseil fédéral, qui renvoie au droit communautaire y relatif. Après la mise sur le marché, l’autorité d’exécution, agissant dans le cadre de la surveillance du marché, vérifie par sondage si les produits sont conformes aux exigences essentielles. Lorsqu’un produit correspond aux exigences des normes européennes unifiées, on peut supposer qu’il remplit les exigences essentielles. S’il est impossible de procéder selon le concept communautaire de la nouvelle approche et de l’approche globale ou si la conformité aux exigences essentielles fait défaut, un produit doit, conformément à la LSPro, correspondre à l’état des connaissances et de la technique.

Si un organe d’exécution exécute une autre norme fédérale sur la sécurité des produits, il exécute également la LSPro dans ce domaine de compétence. Les autorités d’exécution des autres normes applicables à la sécurité des produits et les organes de contrôle de la LSPro coordonnent leur travail. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) dirige la coordination et décide des compétences en cas de conflits. Il peut édicter des directives en matière de surveillance du marché.

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Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC )

Loi cadre, la LETC régit les principes applicables à l’élaboration de directives techniques harmonisées entre la Suisse et ses principaux partenaires commerciaux, en particulier l’Union européenne (UE). Depuis lors, des directives techniques suisses sont émises en principe de manière à être en accord avec celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse, en particulier l’UE. A cet effet, la LETC est complétée par l’accord entre la Confédération et l’UE relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM ; en anglais : Mutual Recognition Agreement MRA ; RS 0.946.526.81). Il fixe que pour tous les domaines de produits touchés par l’accord, les évaluations de la conformité effectuées en Suisse ou dans l’UE sont mutuellement reconnues. Sur la base de cet accord, la Suisse est tenue par le droit international d’appliquer les mêmes dispositions dans les domaines de production concernés. La LETC consacre également l’application unilatérale du principe communautaire du Cassis de Dijon en Suisse. Sur la base de ce principe, les produits fabriqués selon les prescriptions de l’UE ou d’un Etat membre de l'UE/EEE, et qui ont été légalement mis en circulation dans cet espace, peuvent aussi être mis en circulation en Suisse même s’ils ne correspondent pas ou pas intégralement aux directives suisses. Comme dans l’UE, le principe du Cassis de Dijon n’est pas applicable aux domaines qui ne font pas l’objet d’une harmonisation des prescriptions techniques. Toutefois, la suppression des entraves techniques au commerce conformément à la LETC peut, exceptionnellement, ne pas s’appliquer ; c’est le cas lorsqu’un intérêt public prépondérant, comme la protection de l’ordre public, de la santé ou de l’environnement, le justifie (art. 4, al. 3 et 4 LETC).

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Ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension (OMBT)

Du fait de leur mode d’approvisionnement en énergie, la plupart des produits qui occasionnent une exposition à du RNI ou à du son sont des produits à basse tension dont la réglementation relève de l’OMTB. L’OMTB se fonde sur la loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les installations électriques à

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faible et à fort courant (loi sur les installations électriques, LIE ). Le concept de la nouvelle approche et de l’approche globale s’applique également aux produits à basse tension. L’OMBT renvoie à ce

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Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, JO L 11 du 15.01.2002, p. 4

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RS 946.51

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RS 734.26

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RS 734.0