Rapport explicatif

la mise en danger de la sécurité publique à la suite d’aveuglements par des rayons laser, problèmes évoqués plus avant, est toujours possible. La décision de portée générale de l’ESTI ne constitue en outre qu’une solution transitoire et doit être remplacée par une réglementation légale plus large. Une telle base est également nécessaire pour que l’Administration des douanes puisse empêcher l’importation de pointeurs laser dangereux à la frontière.

La nouvelle loi vise à combler cette lacune uniquement pour les produits qui présentent un danger important pour la santé de l’être humain.

Utilisation de dispositifs médicaux ou de produits analogues utilisant du RNI ou du son

Les dispositifs médicaux entraînant une exposition au RNI ou au son importante et potentiellement dangereuse ne sont plus exclusivement réservés à des traitements médicaux, mais sont aussi largement utilisés à des fins esthétiques. Il est ici question des lasers de la classe 4 ainsi que des lampes flash de forte puissance (IPL) dont l’utilisation est réglementée par l’annexe 6 ODim. Selon l’ordonnance, ces deux produits peuvent uniquement être utilisés par des professionnels disposant de la formation ad hoc et sous la surveillance d’un médecin. L’utilisation d’autres dispositifs médicaux pouvant présenter un danger pour la santé, comme les appareils de traitement à ultrasons, ne tombe pas sous le coup de l’ODim. La pratique montre par ailleurs que certains fabricants déclarent un même produit tantôt comme un dispositif médical, tantôt comme un produit de bien-être ou destiné à la branche de l’esthétique. Une norme légale s’impose donc pour compléter l’annexe 6 ODim. Il faut qu’à l’avenir, tous les dispositifs médicaux et produits apparentés dont le RNI ou le son présentent un danger puissent exclusivement être utilisés par des professionnels dûment formés et qualifiés.

Exécution de l’OMBT et de l'OIT

L’exécution de l’OMBT et des aspects en lien avec l’OMBT figurant dans l’OIT relève de la compétence de l’ESTI qui analyse les aspects de sécurité électrique des matériels à basse tension et des appareils de télécommunication, mais pas ceux qui concernent les dangers du RNI et du son pour la santé. Le droit d'exécution de la nouvelle loi doit ainsi attribuer à l’OFSP l’exécution des aspects concernant les dangers du RNI et du son pour les matériels à basse tension et les appareils de télécommunication relevant de l’OMBT.

Protection contre le son et le rayonnement laser lors de manifestations

La nouvelle loi doit créer les bases permettant à l’avenir de protéger suffisamment l’être humain contre les effets directs du son et du rayonnement laser. Ceci est particulièrement important pour le son qui n’est pas amplifié électroniquement, pour l’obligation de remettre des protections auditives et pour la prise de sanctions.

Situation des indépendants

Le droit sur la sécurité au travail sur la base de la LAA et de la LTr ne traite que de la protection de la santé des employés. De ce fait, les valeurs limites d’exposition des postes de travail au RNI et au son ne s’appliquent qu’à eux, contrairement aux valeurs limites du rayonnement ionisant qui, elles, s’appliquent à toutes les personnes actives professionnellement, aux apprentis, aux étudiants et aux bénévoles. Ultérieurement, il conviendra de se demander si le droit d'exécution relatif à la nouvelle loi peut et doit combler la lacune existant à l’égard des indépendants.

Information relative aux effets du RNI et du son sur la santé

Obtenir des informations neutres et pertinentes au sujet des effets et des risques liés au RNI et au son sur la santé répond à un besoin important de la population. L'OFSP a publié près de 30 notices explicatives et brochures dont l'echo est considérable à en juger par près de 100'000 visiteurs par mois sur internet. A l'avenir les bases légales devront être créées afin d'informer de manière complémentaire sur les produits dangereux ainsi que sur leur utilisation. Pour ce faire l'OFSP doit être habilité à élaborer les fondements scientifiques requis et spécifiques pour la mise en oeuvre de la présente loi. Compte tenu en particulier des conséquences possibles des recommandations et des avertissements de l'Etat, il est pertinent de fixer cette activité d'information dans la loi même.