Rapport explicatif

2 Grandes lignes de la réglementation proposée

2.1 Objectifs du projet

La nouvelle loi a pour but de protéger l’être humain contre le RNI et le son pouvant être dangereux pour la santé. Elle est appelée à combler les lacunes en ce qui concerne l’exposition au RNI et au son dans la mesures où de telles expositions sont susceptibles de mettre en danger la vie ou la santé des personnes. La nouvelle loi doit également contribuer à clarifier et améliorer les compétences d’exécution. En outre, les tâches des services fédéraux concernés sont à coordonner afin d’éviter dans la mesure du possible les doublons.

2.2 Nouvelle réglementation proposée

2.2.1 Importation, transit, remise et détention de produits

La nouvelle loi réserve les dispositions régissant la mise sur le marché de produits à la LSPro (voir les art. 3 à 8 LSPro) et aux autres lois existantes. Elle pose cependant aussi les bases permettant de prendre des mesures plus strictes, sans pour autant limiter l’action de la LSPro et des autres lois existantes. Lorsque d’autres mesures ne permettent pas de protéger la santé de l’être humain de manière satisfaisante, le Conseil fédéral est habilité à interdire totalement l’importation, le transit, la remise ou la détention de produits potentiellement très dangereux. Ces interdictions visent avant tout un problème connu, celui des pointeurs laser. Il n’est cependant pas prévu d’interdire d’autres produits à l’heure actuelle.

2.2.2 Utilisation de produits

La nouvelle loi règle également l’utilisation des produits générateurs de RNI ou de son et prévoit les mesures suivantes :

− Quiconque installe, utilise ou entretient un produit doit respecter les instructions de sécurité du fabricant.

− Les produits doivent être utilisés sans mettre en danger, ou de façon infime, la santé de l’être humain. Pour l’utilisation à des fins commerciales ou professionnelles de produits présentant un danger, le Conseil fédéral peut ainsi exiger une certificat de compétences et le recours à un professionnel. Il peut interdire des utilisations à des fins commerciales ou professionnelles susceptibles de menacer la santé de l’être humain.

− Le Conseil fédéral peut fixer des exigences relatives à la formation et aux qualifications techniques des utilisateurs. Dans cette optique, il est tenu d’impliquer les organisations du monde du travail dans la mesure où la certification de la qualification professionnelle est liée à la formation professionnelle.

2.2.3 Mesures à prendre en cas d’expositions pouvant être dangereuses pour la santé

La LSPro ne s’applique pas aux expositions ne résultant pas d’un produit en particulier. Elle ne règle donc pas les expositions dangereuses à des nuisances sonores et à des rayons laser dans le cadre de manifestations selon l’ordonnance son et laser (OSLa) ainsi que d’autres situations dans lesquelles des personnes sont exposées simultanément à plusieurs sources de RNI et de son (sources multiples). La nouvelle loi demande au Conseil fédéral de réglementer de telles situations dans la mesure où elles entraînent des expositions au rayonnement non ionisant ou au son, constituant un danger pour la santé.

2.2.4 Tâches de la Confédération

Cette nouvelle loi doit permettre à l’OFSP de réunir la documentation scientifique nécessaire à une information adéquate et ciblée de la population sur le RNI et le son dans le cadre de son champ d’application. Ces tâches sont conduites et exécutées par le service de l’OFSP déjà en place.