Rapport explicatif

2.2.5 Exécution et optimisation de la LSPro

La Confédération assure l’exécution de la nouvelle loi, dans la mesure où les contrôles ne sont pas confiés aux cantons. La compétence principale d’exécution par la Confédération comprend aussi l’autorisation d’édicter des dispositions d’application et de mettre à disposition des aides à l’exécution des contrôles cantonaux.

Les contrôles sur place incombent en grande partie aux cantons qui disposent des compétences correspondantes. Les cantons appliquent les interdictions de remise et de détention des produits très dangereux, ainsi que les interdictions d’utilisation des produits qui peuvent nuire gravement à la santé. Ils contrôlent ponctuellement et en fonction du risque si les dispositions de sécurité du fabricant sont respectées lors de l’utilisation des produits. En outre, ils contrôlent si des mesures sont prises lors d’expositions qui ne résultent pas d’un produit isolé.

La Confédération est compétente pour l’exécution des interdictions d’importation et de transit de produits très dangereux, comme les pointeurs laser dangereux.

Les prescriptions pour la mise sur le marché de produits générateurs de RNI ou de son se baseront à l’avenir sur les dispositions de la LSPro. Il faut contrôler au niveau des ordonnances si l’OFSP doit intervenir comme organe d’exécution de la LSPro (notamment comme autorité de surveillance du marché) dans le domaine de la sécurité des produits pour ce qui concerne le RNI et le son, dans la mesure où ces aspects ne font pas partie du domaine de compétence d’une autorité d’exécution. Dans ce cadre, il faut notamment vérifier si l’OFSP doit prendre en charge l’exécution concernant les matériels électriques ainsi que d’autres produits qui sont à ce jour réglementés seulement par la LSPro. L’organe de coordination de la LSPro, au SECO, continuera à décider de cas en cas de la répartition des compétences.

2.2.6 Dispositions pénales

Les dispositions pénales prévues ont comme but premier le respect des interdictions prononcées.

2.3 Solutions analysées

2.3.1 Intégration dans la loi sur la radioprotection en vigueur ou loi distincte

Lors des travaux préparatoires, les experts ont examiné la constitutionnalité de la nouvelle loi (voir chap. 5.1) et analysé deux variantes : d’une part l’intégration du RNI et du son dans la loi sur la radioprotection actuellement en vigueur qui traite des rayonnements ionisants, d’autre part la création d’une nouvelle loi expressément consacrée au RNI et au son.

La loi sur la radioprotection et les ordonnances y relatives traitent la question des rayonnements ionisants de manière exhaustive et circonstanciée. Par exemple, la manipulation de sources artificielles émettant un rayonnement ionisant prévoit des exigences spécifiques, est soumise à autorisation et fait l’objet d’une surveillance stricte de la part de l’autorité de contrôle. Une surveillance aussi poussée n’est pas pertinente pour le RNI et le son. Ces deux domaines touchent de trop nombreux thèmes et sont déjà partiellement réglementés par des normes existantes, comme la législation sur la sécurité des produits. Pour cette raison, la nouvelle loi doit se fondre dans la philosophie régulatrice de la sécurité des produits, distincte de celle de la radioprotection. Par ailleurs, on peut supposer que s’agissant des droits et des obligations, le cercle potentiel des personnes directement concernées par une loi régissant le RNI et le son, est différent de celui visé par la législation en matière de rayonnements ionisants. Il est donc nécessaire d’élaborer une loi autonome visant à la protection de la santé des personnes contre les expositions au RNI et au son, notamment pour des motifs de transparence en faveur des sujets de droit.

2.3.2 Aspects réglementaires particuliers

Pendant les travaux préparatoires, plusieurs solutions ont été étudiées pour un certain nombre d’aspects réglementaires du RNI et du son. Ces solutions sont présentées ci-dessous.