Rapport explicatif

1.4 Travaux préparatoires

En 2006, l’OFSP a institué le groupe de travail interdépartemental « Rayonnement non ionisant » afin d’améliorer la circulation des informations et la coordination entre les autorités chargées de la protection contre le rayonnement non ionisant. Participent à ce groupe l’OFCOM, l’OFEV, le SECO, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), l’ESTI, l’OFSP, le Bureau fédéral de la consommation (BFC), Swissmedic et la SUVA. A ce jour, il s’est surtout penché sur la problématique des pointeurs laser de forte puissance, des solariums, des dispositifs médicaux utilisés dans la branche de l’esthétique et d’autres produits à fort rayonnement, comme les dispositifs de sécurisation des marchandises. Le groupe de travail échange aussi régulièrement des informations sur les nouveautés en matière de sécurité au travail ou de recherche, d’exécution de mesures, de normalisation et sur les réglementations communautaires concernées. Il a également pris position sur de nombreuses interventions parlementaires en rapport avec les risques liés à l’utilisation des solariums, des téléphones portables, des lampes à économie d’énergie et des pointeurs laser ou demandant une déclaration ou une diminution du rayonnement émis par les produits. Il a rédigé des rapports à l’intention du Conseil fédéral sur les interventions suivantes :

a) Rapport « Rayonnements non ionisants et protection de la santé en Suisse – Vue d’ensemble, besoins et recommandations » du 24 mai 2006 en exécution du postulat Sommaruga 00.3565 « Rayons non ionisants. Valeurs limites ». Le postulat demande la création de bases légales permettant de fixer des valeurs limites de rayonnement pour les téléphones mobiles, les pointeurs laser, les solariums et autres produits en tenant compte également des effets encore inconnus sur la santé. Le rapport établit que des valeurs limites ne sont pas pertinentes pour ces produits étant donné que la législation actuelle sur les produits poursuit le même but. En revanche, il estime que des mesures sont nécessaires en ce qui concerne la collaboration entre les autorités et les organes d’exécution, la mise en réseau internationale, une formation obligatoire pour l’utilisation de produits potentiellement dangereux, l’information de la population dans le domaine des rayonnements non ionisants - en particulier de la nécessité de se protéger du soleil -, la documentation sur les nouvelles technologies et les risques pour la santé ainsi que la clarification de mesures envisageables pour les produits dont les dangers potentiels sont encore inconnus.

b) Le rapport du 16 mars 2007 en exécution du postulat 04.3594 Allemann « Réseaux sans fil. Risques potentiels » a étudié le rayonnement, les risques pour la santé et la sécurité des données de produits qui relient les ordinateurs et les dispositifs de télécommunication par des réseaux sans fil (comme WLAN) à Internet. Selon le rapport, ces produits ne constituent pas un risque pour la santé.

c) Enfin, le rapport du 25 juin 2008 en exécution du postulat 05.3053 Allemann « Problèmes liés à la technologie RFID » s’est penché sur les risques liés aux rayonnements, au traitement des déchets, à la protection des données et à la protection des consommateurs dans le cas des produits RFID. Le rapport conclut que l’on ne sait pas grand-chose du rayonnement engendré par ces produits utilisés notamment comme systèmes antivol d’articles ou de reconnaissance de personnes. Les rares mesures qui ont été effectuées ont indiqué à l’époque une exposition importante dont les effets sur la santé restent à étudier.

1.5 Mandat du Conseil fédéral

Se fondant sur le postulat Bugnon (10.3776) demandant d’étudier la possibilité de limiter la vente de lasers de forte puissance, le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) a chargé l’OFSP d’informer le Conseil fédéral des grandes lignes possibles d’une loi fédérale visant à protéger la santé de l’être humain des effets du RNI et du son et de proposer les modifications devant éventuellement être apportées à la Constitution fédérale (Cst). Un avis de droit externe⁴⁴

établi à cet effet a conclu

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Gutachten zu Handen Bundesamt für Gesundheit (BAG) und Bundesamt für Umwelt (BAFU) betreffend Verfassungsgrundlage im Bereich der Regelung nichtionisierender Strahlung (NIS) par le prof. Felix Uhlmann, Berne, 30 novembre 2011