Rapport explicatif

qu’en matière de RNI et de son, les dispositions constitutionnelles en vigueur suffisent pour réglemen-

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ter l’utilisation d’objets , les activités économiques , les mesures sur le lieu de travail pouvant pré-

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senter un danger ainsi que les risques pouvant gravement mettre en danger la santé . En revanche, des réglementations touchant directement les citoyens, par exemple interdire la fréquentation de solariums aux personnes de moins de dix-huit ans, n'ont aucune base constitutionnelle.

Considérant les dangers pour la santé (voir le chap. 1.1) et les lacunes sur le plan du droit et de l’exécution des mesures qui ont été débattues au sein du groupe de travail interdépartemental « Rayonnement non ionisant », l’OFSP a procédé à des clarifications sur les besoins en réglementation dans ce domaine. Des lacunes au niveau du droit et de l’exécution, susceptibles de présenter des dangers pour la santé, ont été identifiées ; elles concernent principalement : les produits à forte puissance, comme les pointeurs laser importés à titre privé de l’étranger, les traitements esthétiques utilisant des dispositifs médicaux à forte puissance ou des produits non médicaux similaires, l’utilisation non contrôlée de solariums, les champs électromagnétiques émis par des appareils à basse tension très performants, les perturbations d’implants médicaux actifs provoquées par des appareils à basse tension ainsi que les effets supposés d’appareils de traitement à forte puissance.

A la suite de cette note, par décision du 25 avril 2012, le Conseil fédéral a invité le DFI à élaborer un projet de loi sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son. De l’avis du Conseil fédéral, la nouvelle loi doit s’en tenir à l’essentiel et réglementer les lacunes constatées uniquement si le besoin est clairement établi.

1.6 Manière de procéder lors de l’élaboration de l’avant-projet

Un groupe de travail de l’OFSP a établi la nécessité d’élaborer une nouvelle loi sur la protection contre le rayonnement non ionisant et le son en trois étapes :

1. Les produits, leur utilisation et les autres situations exposant la population au RNI et au son ont systématiquement été répertoriés. Leur impact sur la santé a été évalué à l’aide de valeurs limites reconnues au niveau international ou d’après l’état des connaissances. Il en est résulté une liste de produits et d’autres situations présentant des risques pour la santé et pour lesquels une réglementation est nécessaire.

2. Les normes applicables actuellement en matière de RNI et de son ont été répertoriées afin de définir les produits et les autres situations qui ne sont pas réglementés ou qui le sont de manière insuffisante et qui présentent des risques pour la santé.

3. L’impact des activités d’exécution en matière de produits et d’autres situations qui font déjà l’objet d’une réglementation et qui présentent des risques a été analysé afin de supprimer les éventuelles carences.

L’OFSP a discuté des mesures proposées avec les offices fédéraux aujourd’hui déjà partiellement en charge de la protection contre le RNI et le son. Il a également informé tous les cantons du projet de loi ; avec certains, il a discuté d’aspects techniques et de questions en rapport avec l’exécution actuelle et l’exécution à venir. Il a par ailleurs associé aux discussions les groupements d’intérêt les plus concernés par une nouvelle réglementation afin d’obtenir un large soutien et une bonne acceptation de la nouvelle loi. Les thématiques abordées au chapitre 1.4, Travaux préparatoires, ont elles aussi été prises en compte dans les mesures à envisager et dans le concept normatif qui en résulte.

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Art. 118, al. 2, let. a, Cst

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Art. 54 Cst, art. 95 Cst, art. 97 Cst

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Art. 110 Cst

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Art 118, al 2, let. b, Cst