Rapport explicatif

LSPro (cf. art. 2 LSPro), ce qui assurerait le niveau de protection actuelle de l’OMBT. Le Conseil fédéral procédera par voie d’ordonnance à la délimitation des champs d’application de l’OMBT et d’autres réglementations existantes avec celui de la nouvelle loi.

La nouvelle loi ne modifie en rien l’exécution du droit en matière de sécurité électrique des matériels à basse tension, qui continue de relever des mêmes organes d’exécution qu’auparavant.

Art. 2 Définitions

Let. a : au sens de la nouvelle loi, on entend par rayonnement non ionisant (RNI) un rayonnement électromagnétique dont la longueur d’onde dépasse 100 nanomètres. Ces champs électromagnétiques comprennent deux domaines :

- Le rayonnement ultraviolet (UV), la lumière visible et le rayonnement infrarouge constituent le

domaine de haute énergie des RNI ; ils sont rassemblés sous la notion de rayonnement optique. Le soleil, les lampes, les lasers et les solariums en sont des sources classiques.

- Les champs électromagnétiques qui ne font pas partie du rayonnement optique constituent le

domaine le moins énergétique du spectre du RNI et sont pratiquement toujours générés artificiellement. Bien qu’ils ne représentent qu’une partie des champs électromagnétiques, ils sont aussi désignés dans le domaine technique, à défaut de terme spécifique, par champs électromagnétiques. Cette terminologie s’étant imposée sur le plan international, elle est aussi en vigueur dans la nouvelle loi. On distingue les domaines CEM suivants. Les ondes EM de haute fréquence, qui oscillent rapidement, interviennent principalement dans les technologies de transfert d’informations par radiofréquence, que ce soit par communication mobile, radio et TV ou dans les systèmes d’identification par radiofréquence (RFID). Les ondes EM de basse fréquence, qui oscillent lentement, interviennent dans les appareils qui sont raccordés au réseau électrique. Les champs statiques, qui ne sont pas oscillants, interviennent dans les aimants permanents ou dans les tomographes par résonance magnétique utilisés en médecine. Beaucoup de produits de la vie courante, tels que, par exemple, les moteurs électriques, les téléphones portables ou les cuisinières à induction, produisent de façon ciblée des ondes EM. Les champs EM provenant d’autres produits, comme, par exemple, les lampes, sont inhérents à leur construction et ne contribuent pas directement à leur fonctionnement

Ainsi, la nouvelle loi se raccorde sans lacune au domaine d’application de la législation en radioprotection qui couvre le rayonnement ionisant.

Let. b : Le son est une onde de pression physique de toute longueur qui se propage dans tout milieu matériel élastique. On divise le son en trois catégories selon sa fréquence : le son perceptible par l’être humain désigne toutes les fréquences auxquelles l’oreille est sensible. Les ultrasons et les infrasons comprennent quant à eux toutes les fréquences non perceptibles par l’être humain qui se situent respectivement au-dessus et au-dessous de la bande audible. Les appareils d’échographie utilisés à des fins de diagnostic médical et les applications médicales ou esthétiques faisant appel aux ultrasons, que l’on retrouve, par exemple, dans les traitements amincissants, en sont des sources classiques.

Let. c : La définition de « produit » donnée dans la nouvelle loi reprend celle de la LSPro, à la différence qu’elle précise que le produit génère un RNI ou un son. A noter que le fait que le produit génère un RNI ou un son de manière ciblée pour accomplir sa fonction ou chaque fois qu’il est mis en marche parce que cela est inhérent à sa construction ne fait ici aucune différence. Au sens de la nouvelle loi, on entend donc par produit tout bien meuble prêt à l’emploi, générant un RNI ou un son, même s’il est incorporé à un autre bien, meuble ou immeuble. Par analogie avec la LSPro, les composants et les matériaux générant un RNI ou un son montés dans des ouvrages tombent sous le coup de la présente loi, mais pas les ouvrages en tant que tels. Par produit, on entend dans la présente loi non seulement les produits isolés mais aussi les groupes de produits comme, par exemple, tous les pointeurs laser dirigés à la main d’une classe de laser spécifique.